Par un arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg précise les contours du droit de l'enfant mineur capable de discernement à être entendu et à être assisté d'un avocat dans les procédures relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Elle rappelle que l'audition prévue à l'article 388-1 du Code civil constitue une simple faculté pour le juge, lequel n'est pas tenu de se conformer aux souhaits exprimés par l'enfant, et que la désignation d'un avocat ne s'impose pas lorsque le mineur n'est pas partie à l'instance et que sa parole peut être recueillie autrement. Sur le fond, la Cour affirme la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, apprécié au regard de la stabilité de son cadre de vie et de la cohérence des changements qui l'affectent simultanément. Refusant le transfert de résidence et la résidence alternée, elle accorde néanmoins à la mère un droit de visite et d'hébergement élargi, illustrant une approche graduée et progressive de la construction de la parentalité post-séparation. ## I. Faits et procédure Les parties, unies en concubinage depuis février 2011, se sont mariées le 8 août 2014. De cette union est né, le 3 mars 2013 (date précisément indiquée comme « DATE3.) » dans le texte anonymisé), l'enfant commun PERSONNE3.). Le divorce a été prononcé par jugement du 13 janvier 2021, qui confiait la garde de l'enfant au père, accordait à la mère un droit de visite et d'hébergement usuel, à défaut une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires selon la parité des années, et mettait à sa charge une contribution alimentaire mensuelle de 350 euros. Par requête déposée le 1er mars 2024 devant le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, la mère sollicitait principalement la fixation de la résidence habituelle et du domicile légal de l'enfant auprès d'elle, subsidiairement une résidence alternée, plus subsidiairement un droit de visite élargi, ainsi que la désignation d'un avocat pour le mineur. Par jugement du 5 juin 2024, le juge aux affaires familiales rejeta ses demandes, entérina un accord des parties quant à la répartition des vacances scolaires, débouta la mère de sa demande en indemnité de procédure et mit les dépens pour moitié à la charge de chacune des parties. La mère interjeta appel le 19 juin 2024. La présente affaire fut déléguée à un magistrat unique par ordonnance du 20 novembre 2024. À l'audience du 20 juin 2025, les parties convinrent de limiter les débats à l'exercice de la responsabilité parentale, le volet alimentaire étant réservé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie d'une double question. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la désignation d'un avocat pour le mineur capable de discernement devait être ordonnée sur le fondement de l'article 388-1 du Code civil et, d'autre part, de rechercher, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et des critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, s'il convenait de modifier la résidence habituelle, d'instaurer une résidence alternée ou d'élargir le droit de visite et d'hébergement de la mère. **Sur la désignation d'un avocat.** La Cour rappelle que l'article 388-1, point 1, du Code civil ouvre au mineur capable de discernement la faculté d'être entendu par le juge ou par la personne désignée à cet effet, mais que cette disposition n'institue qu'une simple faculté pour le juge, qui n'est pas tenu de se conformer aux désirs exprimés. Elle relève ensuite que l'enfant n'est pas partie à l'instance et n'a donc pas besoin d'y être représenté. Elle retient, pour confirmer le rejet de la demande, que la désignation d'un avocat exposerait l'enfant à un conflit de loyauté, puisqu'il serait placé en position de décideur dans un litige parental très conflictuel, la mère s'engageant à se plier à sa volonté tandis que le père redoute une pression excessive. Le motif tiré de l'absence de partie de l'enfant est ici décisif et mérite d'être souligné : la Cour ne se fonde pas sur le seul caractère facultatif de l'audition, mais sur la nature même de la procédure. **Sur la résidence et l'intérêt de l'enfant.** Après avoir rappelé que l'article 376 du Code civil impose à chacun des parents de maintenir ses relations personnelles avec l'enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, et que l'exercice de l'autorité parentale doit s'orienter vers les besoins et l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour énumère les critères pertinents de l'article 1007-54 du Nouveau