Dans un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, précise les rapports entre le droit de l'usufruit successoral du conjoint survivant prévu à l'article 767-1 du Code civil et le principe cardinal selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision (article 815, alinéa 1er). La Cour juge que l'option du conjoint survivant pour l'usufruit du domicile conjugal ne fait pas obstacle au partage de la nue-propriété indivise entre les autres héritiers, dès lors que l'usufruit et la nue-propriété sont des droits de nature différente, insusceptibles d'indivision entre eux. Elle confirme en conséquence l'ordonnance de partage et de licitation prononcée en première instance, en réaffirmant le caractère absolu et discrétionnaire du droit de sortir de l'indivision, indifférent aux mobiles du demandeur, et en rappelant que la seule appréciation à opérer est celle de la commodité du partage en nature. La portée de la décision tient à la clarification d'une articulation délicate entre protection du conjoint survivant et liberté de sortie de l'indivision successorale. ## I. Faits et procédure Un époux est décédé ab intestat, laissant pour héritiers son épouse survivante et ses deux fils. La succession comprenait un immeuble ayant constitué le domicile conjugal. Par déclaration d'option au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le conjoint survivant a opté, conformément aux articles 767-1 et 767-3 du Code civil, pour l'usufruit de cet immeuble et des meubles meublants le garnissant, le surplus de la succession revenant pour moitié indivise à chacun des deux fils. L'un des fils a sollicité le partage judiciaire et la licitation de la nue-propriété de l'immeuble, ainsi que la désignation d'un notaire commis à cet effet. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 3 mai 2024, a fait droit à cette demande, déclaré irrecevable la demande de l'autre fils tendant à une attribution préférentielle éliminatoire sur le fondement de l'article 815-3° du Code civil, et rejeté les demandes réciproques en indemnité de procédure. Les autres héritiers ont interjeté appel par exploit du 29 août 2024. Ils faisaient valoir que l'option du conjoint survivant pour l'usufruit du domicile conjugal, instituée par l'article 767-1, constituerait une disposition dérogatoire qui primerait l'article 815, alinéa 1er, lorsque ses conditions sont réunies, invoquant à cet appui un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 16 décembre 1987. Ils soulevaient en outre le caractère malicieux de la démarche de l'intimé, invoquant des antécédents de violences et de menaces. Pendant l'instance, le conjoint survivant a été placé sous curatelle, l'un des fils étant nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire ; l'instance a été reprise suivant acte du 17 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer si l'usufruit viager du conjoint survivant sur le domicile conjugal, consacré par l'article 767-1 du Code civil, faisait obstacle au partage de la nue-propriété de ce même immeuble entre les autres héritiers. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si le mobile allégué du copartageant pouvait affecter son droit de sortir de l'indivision, et si la licitation de l'immeuble impartageable en nature était justifiée. La Cour répond en plusieurs temps. Elle rappelle d'abord que l'article 815, alinéa 1er, pose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, sauf sursis ordonné par jugement ou convention. Elle relève ensuite qu'il n'y a lieu à partage que s'il existe une indivision entre droits de même nature, et que l'usufruit et la nue-propriété sont des droits de nature différente, de sorte qu'aucune indivision ne saurait exister entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Sur cette base, la Cour écarte l'argumentation des appelants. Si l'article 767-1 entend effectivement protéger le conjoint survivant en lui ouvrant l'option de l'usufruit sur le domicile conjugal, il ne déroge pas pour autant au principe de l'article 815, dès lors que le partage de la nue-propriété ne prive pas l'usufruitier de son droit. Le raisonnement des premiers juges est ainsi confirmé dans sa structure : il n'existe pas de conflit normatif entre les deux dispositions, le droit d'usufruit étant simplement préservé par l'opération de partage. S'agissant du mobile, la Cour juge que le droit de sortir de l'indiv