jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2024-01103 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de radiation rendu par la Cour d'appel luxembourgeoise le 9 juillet 2025 illustre, par sa sobriété même, une technique procédurale de gestion des instances familiales en interaction avec une procédure protectrice de l'enfant. Saisie d'un appel contre un jugement du juge aux affaires familiales ayant déclaré irrecevables plusieurs demandes relatives à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite, la juridiction d'appel ne se prononce pas sur le fond du litige. Elle prononce la radiation de l'affaire, constatant que le tribunal de la jeunesse a statué, le 20 décembre 2024, sur la situation du mineur concerné, décision confirmée en appel par la chambre d'appel de la jeunesse. La décision met ainsi en lumière la coexistence, en droit luxembourgeois, de deux voies juridictionnelles parallèles, l'une civile et familiale, l'autre protectrice de la jeunesse, dont la prima
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- ade7f4da35b5d8cd4e7532b6f6fe842447fd465ddfaa87c56e132d0f4f5c8799
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.