jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00238 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2025, illustre une situation procédurale fréquente en matière familiale : l'extinction de l'instance d'appel par voie de radiation, consécutive à l'intervention de décisions postérieures qui rendent sans objet le recours initial. Statuant sur un appel formé contre une ordonnance de référé exceptionnel du juge aux affaires familiales, la première chambre se borne à constater que des mesures provisoires ont été ordonnées le 12 juin 2025 et qu'un jugement de divorce a été prononcé le 13 juin 2025, et en tire la conséquence logique de la radiation du rôle. La décision, de portée limitée sur le fond, présente néanmoins un intérêt pratique réel quant à l'articulation entre procédures de référé et procédure au principal, ainsi qu'à la gestion des frais en cas de désistement implicite ou de disparition de l'objet du li
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