La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile (aff. fam.), a jugé, dans son arrêt n° 155/25 du 9 juillet 2025, que l'appel formé contre une décision du juge aux affaires familiales ordonnant la licitation d'un immeuble indivis, consécutive au divorce des parties, relève de la procédure d'appel spécifique aux matières de divorce, et non du droit commun de l'appel civil. Il en résulte que le délai d'appel de quarante jours court à compter de la signification du jugement, et non de sa simple notification, et que la requête d'appel doit être signifiée à l'intimé dans le mois de son dépôt, sous peine de caducité. En l'absence de signification du jugement attaqué comme de la requête d'appel dans ce délai, l'appel est déclaré caduc. La solution confère une portée rigoureuse aux exigences formelles des articles 1007-42 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, en consacrant l'absence de distinction entre le jugement prononçant le divorce et les jugements subséquents portant sur la liquidation du régime matrimonial. ## I. Faits et procédure Les parties ont divorcé par jugement du 10 juin 2022, lequel a ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Un immeuble commun, sis à Luxembourg, est demeuré en indivision entre elles. Par une demande introduite par l'une des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 11 février 2025, ordonné la licitation de cet immeuble, commis un notaire pour procéder aux opérations de liquidation-partage et réparti les frais par moitié. Ce jugement a été notifié le 12 février 2025, sans qu'il soit établi qu'il ait fait l'objet d'une signification. L'appelant a déposé sa requête d'appel au greffe de la Cour le 27 mars 2025, sollicitant un sursis de deux ans aux opérations de partage et de licitation, la condamnation de l'intimée à une indemnité de procédure de 1.500 euros, et l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir. Au cours de l'instance, la Cour a ordonné la rupture du délibéré pour permettre aux parties de justifier de la recevabilité de l'appel au regard du délai. L'appelant soutenait que le délai d'appel, en matière de divorce, courait à compter de la notification, et que son élection de domicile en l'étude de son avocat ne valait pas renonciation aux délais de distance dus à son domicile réel en Turquie, de sorte que l'appel était intervenu dans le délai légal de cinquante-cinq jours. Subsidiairement, il faisait valoir que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai n'avait jamais commencé à courir. L'appelant reconnaissait toutefois n'avoir pas fait signifier sa requête d'appel dans le mois de son dépôt. L'intimée soutenait que la demande en licitation relevait de la procédure de divorce, que le délai d'appel de quarante jours courait à compter de la notification, et que l'élection de domicile emportait renonciation aux délais de distance, rendant l'appel tardif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si une demande de licitation d'un bien indivis, formée après le divorce et sans procès-verbal de difficultés préalable, relève du régime procédural applicable aux décisions rendues en matière de divorce. Il s'agissait, en second lieu, de savoir si, dans cette hypothèse, le délai d'appel court à compter de la signification ou de la notification du jugement, et quelles conséquences s'attachent au défaut de signification de la requête d'appel. La Cour rappelle que les articles 1007-36 et 1007-37 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que le juge aux affaires familiales, lorsqu'il prononce le divorce, ordonne la liquidation et le partage du régime matrimonial, et qu'il statue sur les difficultés de liquidation qui peuvent surgir, y compris après que le jugement de divorce est devenu définitif. Elle relève que, bien que le juge de première instance n'ait pas expressément visé de base légale, la décision querellée a « nécessairement » statué en matière de liquidation du régime matrimonial après divorce, quand bien même la demande avait été introduite de manière autonome et sans procès-verbal de difficultés. L'appel devait donc être conduit selon les articles 1007-42 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. S'agissant du point de départ du délai, la Cour s'appuie sur l'article 1007-42, aux termes duquel l'appel n'est recevable que s'il est interjeté dans les quarante jours à compter de la signification du jugement rendu contradictoirement. Elle se fonde sur les travaux préparatoires pour constater que le législateur, après l'avis du Conseil d'État du 6 décembre 2016 qui s'interroge