jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00306 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2025 en matière de divorce, apporte une double clarification importante. D'une part, il confirme que l'appel formé contre une décision du juge aux affaires familiales est soumis au formalisme de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, dont la sanction de nullité, par renvoi à l'article 585 du même code, ne frappe que l'objet de la demande et non l'exposé sommaire des moyens. D'autre part, il précise le mécanisme du rachat rétroactif des droits de pension prévu à l'article 252 du Code civil : la créance de l'époux ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle est plafonnée par l'actif commun disponible après règlement du passif, de sorte qu'en l'absence de biens communs, la demande est nécessairement vouée à l'échec, indépendamment de la réalité de la réduction d'activité. Enfin, l
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