jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00323 (CH01)
Résumé
Le présent arrêt, rendu le 9 juillet 2025 par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, illustre les effets procéduraux du désistement d'instance en matière familiale. Saisie d'un appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg portant sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement en période scolaire, ainsi que sur la contribution aux frais extraordinaires des enfants communs, la Cour se borne à donner acte à l'appelante de son désistement d'instance, à le décréter et à mettre les dépens à sa charge. La décision ne tranche aucune question de fond et ne statue ni sur la modalité de la garde ni sur le quantum des contributions. Elle rappelle néanmoins, par son dispositif, que le désistement d'instance, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, produit son effet extinctif sur l'instance et que la ch
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