jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00381 (CH01)
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel luxembourgeoise du 9 juillet 2025 (n° CAL-2025-00381) affirme avec netteté le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par des parents séparés, la dérogation de l'exercice exclusif étant subordonnée à la preuve d'un motif grave tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. La Cour réforme ainsi le jugement de première instance qui avait confié cet exercice exclusif à la mère, tout en confirmant pour l'essentiel la fixation d'une contribution alimentaire de 350 euros par mois au profit de l'enfant. La décision combine une lecture exigeante de la preuve de l'exception, fondée sur l'appréciation globale des comportements parentaux, et une application classique de la règle de l'autorité de la chose jugée à la révision des pensions alimentaires, qui suppose la démonstration d'un élément nouveau suffisamment grave. Elle illustre aussi le rôle de l'enquêt
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- d993772d5c0ba6c51d64c5952657ec29101078a76ee64c67281e463339a61b97
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.