jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00434 (CH01)
Résumé
Les rectifications d'un jugement, qu'elles portent sur une erreur matérielle, s'identifient au jugement rectifié et ne forment avec lui qu'une seule et même décision : l'appel doit donc être relevé du jugement initial, et non du jugement rectificatif, et ses conditions de recevabilité, notamment le respect du délai d'appel, s'apprécient exclusivement par rapport à la date de notification de la première décision. Par son arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, fait application de cette double règle à un litige relatif à l'inscription des enfants communes à une structure d'accueil dans le cadre de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement. Constatant que la requête d'appel avait été déposée plus de quarante jours après la notification du jugement rectifié, la Cour déclare l'appel irrecevable comme tard
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