**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 9 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail commercial, consacre une appréciation rigoureuse du retard dans le paiement du loyer comme manquement à l'obligation principale du preneur de payer le prix aux termes convenus, au sens de l'article 1728 du Code civil. Le juge affirme qu'un paiement tardif constitue en soi une faute, que le bailleur n'est pas tenu d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits, et que la gravité du manquement peut résulter de la répétition de retards, alors même que la dette principale est partiellement apurée en cours d'instance. La décision est ainsi l'occasion de rappeler que le simple retard, pour peu qu'il présente une certaine importance et qu'il ne procède pas d'une acceptation tacite du report par le bailleur, justifie la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire, assortie d'un délai de déguerpissement. Elle conjugue, sur le plan procédural, la condamnation au paiement des arriérés avec exécution provisoire, et le rejet de la demande fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile faute d'iniquité établie. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 29 décembre 2019, le demandeur, PERSONNE1.), a donné en location à la défenderesse, PERSONNE2.), un local commercial sis à L-ADRESSE1.), destiné à l'exploitation d'un bureau d'assurances, moyennant un loyer mensuel de 1.250 euros payable le premier jour de chaque mois. Par requête déposée le 28 février 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le bailleur a sollicité la résiliation du bail, le déguerpissement du preneur, le paiement de 3.750 euros d'arriérés pour les mois de juin 2024, janvier et février 2025, une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire et la réserve de tous autres droits. Après une remise destinée à permettre la signification par huissier, l'affaire a été plaidée le 14 mai 2025. À la première audience, le mandataire du demandeur a porté la demande à 5.000 euros, en y intégrant le loyer de mars 2025 demeuré impayé, et a sollicité en outre le remboursement de 200,51 euros de frais de signification. Lors de la reprise des débats le 25 juin 2025, le demandeur a versé une partie du contrat de bail et a fait état de trois mois de loyers encore dus malgré des paiements intervenus depuis l'introduction de l'instance. La défenderesse a reconnu que certains loyers demeuraient impayés et a sollicité un délai pour apurer la dette. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si des retards de paiement répétés, dont une partie de la dette a été apurée en cours d'instance, constituaient un manquement suffisamment grave aux obligations du preneur pour justifier la résiliation judiciaire du bail et le déguerpissement, et si les conditions de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies. **Motifs.** Le juge rappelle que l'article 1728 du Code civil impose au preneur deux obligations principales, dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le paiement tardif constitue une faute et que le bailleur ne saurait être contraint de patienter des mois avant de faire valoir ses droits. S'appuyant sur la doctrine (L. Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur une décision antérieure du tribunal d'arrondissement (TAL, 1er mars 2016, n° 168/951), il pose que le simple retard justifie la résiliation dès lors qu'il présente une certaine importance et que les circonstances n'établissent pas une acceptation tacite du report par le bailleur. Constatant qu'à la date du jugement seul le loyer de juin 2024 demeurait impayé, le tribunal relève néanmoins que les loyers de janvier et février 2025 n'ont été réglés qu'avec plusieurs mois de retard, que celui de mai 2025 n'a été acquitté que fin juin et celui de juin 2025 début juillet. Il en conclut que la défenderesse a manqué gravement à ses obligations au sens de l'article 1728, ce qui justifie la résiliation aux torts exclusifs du preneur et sa condamnation au déguerpissement, avec un délai de deux mois à compter de la notification. S'agissant de la créance, le tribunal retient le seul arriéré subsistant de 1.250 euros, avec intérêts légaux depuis la demande en justice, et assortit la condamnation de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. Les frais de signification de