Le jugement n° 1059/25 du tribunal de paix de Diekirch, rendu le 9 juillet 2025 en matière de bail commercial, illustre les difficultés que soulève un contrat de bail rédigé en termes peu clairs lorsqu'il est signé au nom de personnes physiques « agissant pour » une société à responsabilité limitée, et qu'un locataire allègue une méconnaissance linguistique. Le juge de paix déclare recevable en la pure forme la demande en paiement d'arriérés de loyers, d'avances sur charges et de dégâts locatifs, mais refuse de statuer au fond à ce stade : les termes du contrat, les moyens soulevés par les défendeurs (défaut de qualité du signataire, caractère commercial du bail, existence des dégâts) et les explications de l'un des défendeurs sur son niveau de français sont, selon lui, susceptibles d'influer sur la recevabilité même de l'action. Il ordonne en conséquence la comparution personnelle des parties, réservant le surplus de l'affaire ainsi que les frais et dépens. La décision, de nature avant dire droit, n'a pas vocation à trancher la responsabilité des défendeurs mais à éclaircir la qualité et les engagements effectivement souscrits. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 14 avril 2025 au greffe de la Justice de paix de Diekirch, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont saisi le tribunal aux fins de voir condamner solidairement, sinon in solidum, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement de la somme de 40.100 euros, avec intérêts légaux, au titre d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, ainsi que de 2.565,81 euros au titre de dégâts locatifs. Ils sollicitaient en outre une indemnité de procédure de 2.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les frais et dépens. Après une remise, l'affaire fut retenue à l'audience du 25 juin 2025. À cette occasion, les demandeurs réduisirent leur prétention à 29.665,81 euros, maintenant pour le surplus leurs demandes initiales. Le défendeur PERSONNE3.), représenté par conseil, souleva le caractère ambigu du contrat de bail du 27 février 2023, signé par les défendeurs « agissant en leurs noms personnels pour la société SOCIETE1.) SARL ». Il fit valoir l'absence de solidarité entre cette société et son mandant, ce dernier n'ayant pas la qualité de gérant. Il contesta par ailleurs le caractère commercial du bail ainsi que la réalité des dégâts invoqués, et sollicita à son tour une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le défendeur PERSONNE4.), comparant en personne, exposa par écrit qu'il maîtrisait à peine la langue française et ne comprenait pas la portée de son engagement, son seul objectif ayant été d'obtenir un emploi rémunéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions imbriquées. La première tenait à la détermination des parties véritablement tenues par le bail : une personne physique signant « en son nom personnel pour » une société peut-elle engager cette dernière, et engage-t-elle elle-même le bail à titre personnel, ou ces deux qualités se cumulent-elles ? La seconde portait sur la nature du bail (commercial ou non) et sur l'incidence d'une incompréhension alléguée de la langue dans laquelle le contrat a été rédigé, question qui touche à la formation du consentement et à la compréhension des obligations souscrites. Le tribunal relève, d'une part, que la demande est recevable en la pure forme, ce qui écarte toute contestation procédurale liminaire. Il constate, d'autre part, que les termes du contrat sont « peu clairs » et que les moyens soulevés sont de nature à influer sur la recevabilité de l'action elle-même, c'est-à-dire sur l'identification du débiteur et sur la qualification du bail. Dans ces conditions, il estime nécessaire, avant tout autre progrès en cause, d'entendre les parties en leurs explications sur les différentes clauses du contrat produit. La comparution personnelle, mesure d'instruction, permet ainsi de dégager la volonté réelle des contractants et l'étendue de leur compréhension de l'acte. La solution est prudente. Le juge ne tranche ni la solidarité, ni le caractère commercial, ni l'existence des dégâts ; il ne se prononce pas davantage sur la validité du consentement de PERSONNE4.), dont la déclaration n'a été ni vérifiée ni contredite à ce stade. Il réserve expressément le surplus, les frais et dépens, et renvoie l'affaire à l'audience du 15 octobre 2025. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement, de portée interlocutoire, présente un intérêt pratique réel. Il rappelle que la signature d'