La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Diekirch le 9 juillet 2025 (n° 1060/25), présente un intérêt pratique réel en matière de logement social et d'occupation sans droit ni titre. Le juge de paix y consacre la force obligatoire d'un engagement de quitter les lieux, souscrit par une occupante d'un logement mis à disposition par l'État, et en tire les conséquences classiques : constat de l'occupation sans titre à compter de l'échéance convenue, condamnation au déguerpissement, octroi d'un délai de grâce de trois mois et autorisation d'une expulsion forcée aux frais de l'occupante. La décision illustre la logique selon laquelle la défaillance d'un engagement contractuel de restitution rend l'occupation illégitime, nonobstant la situation personnelle de la défenderesse, dont la demande de délai de neuf mois n'a été accueillie que partiellement. Le juge relève également que l'État a déjà fait preuve de « grande clémence », ce qui fonde la fixation d'un délai raisonnable plutôt qu'une libération immédiate. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 11 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi et diligenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a fait citer PERSONNE2.) aux fins de constater l'échéance de l'engagement souscrit le 16 novembre 2022 pour quitter les lieux, de constater son occupation sans droit ni titre d'un logement sis à L-ADRESSE1.), de la condamner à déguerpir et de la voir supporter les frais et dépens de l'instance. L'affaire, après remise, fut plaidée à l'audience du 25 juin 2025. La demanderesse, représentée par une juriste, réitéra ses prétentions. La défenderesse, assistée de Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, ne contesta ni la réalité ni l'exactitude de l'engagement signé, mais sollicita l'octroi d'un délai de déguerpissement de neuf mois, au motif qu'elle assumait seule la charge d'un enfant en bas âge. Le jugement fut prononcé à l'audience du 9 juillet 2025, contradictoirement et en premier ressort, par le juge de paix Anne Schmit, assistée de la greffière Monique Glesener. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si l'occupante, dont l'engagement de restitution n'était pas contesté, pouvait être condamnée au déguerpissement et, dans l'affirmative, dans quel délai. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais de la loi. Sur le fond, il constate deux éléments : d'une part, que l'État avait mis à disposition de la défenderesse un logement qu'elle s'était engagée à quitter au 1er décembre 2023 ; d'autre part, que cette obligation n'ayant pas été exécutée, l'occupation est devenue sans droit ni titre à compter du 2 décembre 2023. Le juge en déduit que la demande en déguerpissement est fondée, l'État ayant déjà témoigné d'une grande mansuétude à l'égard de la défenderesse. Quant à la demande de délai, le tribunal y fait droit partiellement : il accorde un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, soit un délai inférieur aux neuf mois sollicités. La décision ne motive pas expressément la réduction du délai sollicité au-delà de la référence à la clémence déjà manifestée par l'État, de sorte que le raisonnement du juge sur ce point demeure succinct. Le dispositif prévoit enfin l'autorisation, au besoin, de l'expulsion dans les formes légales et aux frais de la défenderesse, les frais étant récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés, ainsi que la condamnation aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que l'engagement écrit de quitter un logement mis à disposition par une personne publique constitue un titre opposable, dont l'échéance fait naître de plein droit l'occupation sans titre. Le juge n'a pas à rechercher d'autres fondements : le constat de l'échéance suffit à établir l'illégitimité de l'occupation. Cette approche est cohérente avec la nature contractuelle de l'engagement et avec la finalité des dispositifs de logement public, qui supposent une rotation effective des occupants. L'intérêt pédagogique du jugement réside surtout dans l'articulation entre fermeté et humanité. La reconnaissance du caractère irrévocable de l'obligation de restitution s'accompagne d'un délai de grâce, dont la durée relève du pouvoir d'appréciation du juge. La réduction du délai demandé de neuf à trois mois témoigne de la recherche d'un équilibre entre la situation personnelle de la défenderesse, en charge d'un jeune enfant, et l'int