Le jugement rendu le 9 juillet 2025 par la justice de paix de Diekirch, statuant en matière d'occupation sans droit ni titre, confirme l'articulation classique entre le titre contractuel d'occupation et l'action en déguerpissement d'une personne morale de droit public confrontée au maintien dans les lieux d'un occupant à l'issue d'un engagement de restitution. Le juge constate que les défendeurs se sont engagés à quitter un logement mis à disposition par l'État, que l'échéance convenue est écoulée et qu'ils n'ont pas exécuté cet engagement, de sorte qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 2 mars 2023. La décision accueille la demande en déguerpissement mais, en considération de la situation familiale des occupants (trois enfants mineurs et une grossesse en cours), accorde un délai de trois mois pour quitter les lieux, à la demande conjointe des parties. Elle illustre ainsi la fonction de protection temporisée du juge de paix : le droit à la restitution du bien est reconnu sans que soit ordonnée une expulsion immédiate, la mise en œuvre de la force publique restant subordonnée à l'expiration du délai accordé. Le jugement s'inscrit dans le contentieux spécifique des logements mis à disposition par la puissance publique à des fins d'accueil, dont la gestion relève de l'Office national de l'accueil. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 11 avril 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuivi à la diligence de l'Office national de l'accueil, a fait convoquer deux époux, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), aux fins de voir constater l'échéance fixée dans l'engagement qu'ils avaient signé le 25 avril 2022, de voir constater qu'ils étaient occupants sans droit ni titre d'un logement sis à Diekirch, de voir ordonner leur déguerpissement et de les voir condamner aux frais et dépens. Après une remise, l'affaire a été retenue à l'audience du 25 juin 2025. À cette audience, le représentant de l'État a réitéré ses demandes et consenti à l'octroi d'un délai de déguerpissement de trois mois, au regard de la composition de la famille, qui compte trois enfants, et de la grossesse de la défenderesse. Le conseil des défendeurs n'a pas contesté ni la réalité ni l'exactitude de l'engagement souscrit, mais a sollicité le même délai de trois mois. Le jugement a été rendu à l'audience du 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'engagement de quitter les lieux souscrit par les occupants emportait, à l'échéance convenue, la perte de tout titre d'occupation, et, d'autre part, de fixer les modalités temporelles de l'exécution de la restitution. Sur la recevabilité, le tribunal retient que la demande a été introduite dans les formes et délais légaux. Sur le fond, il relève que le logement a été mis à disposition des défendeurs par l'État, qu'ils se sont engagés à le quitter au plus tard le 1er mars 2023 et qu'ils ne l'ont pas fait. Il en déduit qu'ils sont devenus occupants sans droit ni titre à compter du 2 mars 2023. Le caractère non contesté de l'engagement, reconnu par la défense, rend superflue toute recherche sur la qualification juridique de la convention initiale, la preuve de l'échéance étant acquise. La demande en déguerpissement est, en conséquence, déclarée fondée. Le juge ne s'arrête toutefois pas à la constatation de l'occupation illicite. Il estime opportun d'accorder un délai de trois mois à compter de la notification, délai qui répond à la demande convergente des parties et qui tient compte de la situation familiale. Le dispositif assortit cette condamnation d'une autorisation, au besoin, de faire procéder à l'expulsion dans les formes légales et aux frais des occupants, lesquels seront récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers employés, avant de statuer sur les frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle démontre la cohérence du traitement procédural des occupations sans droit ni titre lorsque la partie demanderesse est une personne publique gestionnaire de logements d'accueil. L'engagement écrit de restitution joue ici un rôle décisif : il fixe le terme de l'occupation licite et permet de dater précisément le basculement dans l'occupation illicite, ce qui facilite l'établissement des faits par le juge. La constatation de cette date constitue le pivot du raisonnement, car elle rend la demande de déguerpissement directement fondée sans nécessiter d'appréciation sur le fond d'une éventuelle prétention au maintien. L'enseignement le plus notable concerne la