jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 1063 (JPDBAIL)
Résumé
Le jugement n° 1063/25 rendu le 9 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conséquences classiques du défaut de paiement répété du loyer par le preneur. Le juge de paix rappelle que l'obligation principale du preneur, au sens de l'article 1728 du Code civil, est le paiement du prix aux termes convenus, et qu'un simple retard, dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'il n'est pas tacitement accepté par le bailleur, constitue une faute justifiant la résiliation du bail. En l'espèce, l'aveu des défendeurs quant à l'absence de paiement des loyers et avances sur charges d'avril à juin 2025 rend la faute établie sans difficulté. Le tribunal prononce ainsi la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, ordonne leur déguerpissement avec un délai de trois mois à compter de la notification, et les condamne solidaire
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