jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 1064 (JPDCIV)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, tranche un litige né d'un contrat d'entreprise de travaux portant sur la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, d'un montant global de 6.880,77 euros. Le juge écarte la prétention des maîtres de l'ouvrage à voir ramener la créance à 5.000 euros, au motif que le geste commercial invoqué était conditionné à un engagement de paiement qui n'a pas été respecté. Se fondant sur le rapport d'expertise ordonné par jugement antérieur, il retient un acompte de 2.000 euros et une moins-value de 1.833,98 euros pour vices et malfaçons, et condamne solidairement les défendeurs au paiement de 3.046,79 euros avec intérêts légaux. Le tribunal rejette en revanche les demandes en indemnité de recouvrement, en remboursement d'honoraires d'avocat, en dommages-intérêts reconventionnels et au tit
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