Le jugement rendu par le tribunal de paix de Diekirch le 9 juillet 2025 (n° 1065/25) illustre la manière dont le juge de paix luxembourgeois, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement en matière commerciale, peut, sans trancher le fond, ordonner une mesure d'instruction avant tout autre progrès en cause. La décision rappelle d'abord la recevabilité du contredit, qui délimite le litige en réintroduisant le débat contradictoire sur la créance réclamée. Elle admet ensuite, par la voie d'une mesure d'expertise, la nécessité de vérifier la qualité des prestations exécutées dans le cadre d'un contrat de service, l'existence d'éventuelles irrégularités, le préjudice allégué et le bien-fondé de la facture litigieuse, tout en donnant acte à la défenderesse de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle ne consacre aucune solution au fond, mais organise la production de l'élément de preuve technique nécessaire à la résolution du différend, et réserve l'ensemble des demandes et des dépens. Elle constitue ainsi une illustration pratique de la fonction de l'expertise judiciaire dans les litiges de facturation de prestations de services. ## I. Faits et procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-407/25 du 11 février 2025, le juge de paix de Diekirch a enjoint à la société SOCIETE2.) SÀRL de payer à la société SOCIETE1.) SÀRL-S la somme de 5.656,95 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la notification de l'ordonnance, notifiée le 17 février 2025. Par déclaration écrite du 27 février 2025, la débitrice, représentée par Maître Martine KRIEPS, a formé contredit contre cette ordonnance. Il est constant entre les parties qu'un contrat de service a été conclu le 1er janvier 2023, en exécution duquel la créancière a émis, le 28 novembre 2024, la facture n° 24046 d'un montant de 5.656,95 euros. La débitrice s'oppose au paiement en soutenant que les prestations n'ont pas été satisfaisantes, qu'elles n'ont pas été accomplies en temps utile et qu'une partie d'entre elles aurait déjà été facturée et acquittée antérieurement. L'affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2025, puis refixée au 25 juin 2025 afin de permettre la communication des pièces à la partie adverse. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal pouvait se formuler en ces termes : le juge saisi d'un contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement, confronté à une contestation portant à la fois sur la conformité des prestations et sur l'existence d'un paiement partiel antérieur, peut-il statuer immédiatement sur le bien-fondé de la créance, ou doit-il recourir à une mesure d'instruction préalable ? Le tribunal retient que le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais légaux. Il relève ensuite que les pièces et renseignements produits ne lui permettent pas de trancher le litige en l'état : la question de la qualité et de la régularité des services exécutés, celle de l'éventuel préjudice subi par la débitrice, ainsi que la vérification de la facture et l'établissement d'un décompte entre parties, relèvent de constatations techniques excédant le pouvoir d'appréciation immédiat du juge. Pour ces motifs, il estime utile de nommer un expert avant tout autre progrès en cause. La mission confiée à l'expert est définie avec précision : concilier les parties si possible, à défaut dresser un constat détaillé des éventuelles irrégularités affectant les services, en déterminer les causes et origines, en chiffrer le préjudice éventuel, vérifier le bien-fondé de la facture et établir le décompte entre parties. Le tribunal fixe en outre les modalités financières (provision de 350 euros due par chacune des parties, opérations conditionnées au versement de la provision, obligation d'avertir le juge en cas de dépassement prévisible des honoraires), la faculté pour l'expert de recueillir tous renseignements utiles, y compris auprès de tiers, ainsi que le délai de dépôt du rapport. S'agissant de la demande reconventionnelle de la débitrice, le tribunal se borne à en « donner acte ». Cette formule, qui ne préjuge ni de la recevabilité ni du bien-fondé de la demande de 19.000 euros, ne constitue pas une décision sur le fond ; elle enregistre seulement la prétention et la soumet au débat ultérieur. Les autres demandes, notamment celle tendant à la communication du « dossier de 2023 » sous astreinte et celle relative à l'indemn