## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 2435 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2435/25 L-OPA1-10647/24 Audience publique du 9 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) GmbH, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Sarah REUTENAUER, avocate, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 12 septembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 août 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 14 août 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 11 décembre 2024. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 12 février 2025. Lors de la prédite audience, Maître Frédéric FRABETTI se présenta pour la société SOCIETE1.) GmbH et l’affaire fut fixée au 30 avril 2025, puis refixée au 11 juin 2025. Lors de cette dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, et Maître Sarah REUTENAUER, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10647/24 du 12 août 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.972.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg le 12 septembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, lui notifiée le 14 août 2024. Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi. A l’audience des plaidoiries du 11 juin 2025, la société SOCIETE1.) sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement et donc la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.972.-EUR, correspondant à la facture n°2023-02 du 17 janvier 2023. Cette facture comprend deux postes : - 320.-EUR pour le montage, démontage et transport d’un échafaudage, effectué les 20 et 21 mai 2022 ; 1.380.-EUR pour l’installation de trois garde-corps en inox. 3 Le montant total de 1.700.-EUR hors TVA, majoré d’une TVA de 16 % (272.EUR), donne un total de 1.972.-EUR TTC. La société SOCIETE1.) soutient qu’aucun devis n’a été établi, mais que les travaux ont bien été exécutés à la demande de PERSONNE1.) et doivent donc être réglés. A l’appui de ses allégations, elle produit : - - une attestation d’un salarié de la société (PERSONNE2.)), confirmant qu’il a installé trois garde-corps en inox au premier étage, monté un échafaudage pour nettoyer la toiture, construit un mur et posé une boîte aux lettres, et précisant que PERSONNE1.) ne s’est jamais opposé aux travaux et en paraissait même satisfait, plusieurs photos montrant la pose de l’échafaudage, ainsi que la pose des barrières inox ; un échange de messages WhatsApp entre PERSONNE3.) (gérante de la partie demanderesse) et PERSONNE1.), dans lequel ce dernier écrit « Salut PERSONNE3.) ! un grand merci à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour le nettoyage de la toiture et des nouvelles tuiles ! C’est parfait ! Je ne sais pas si tu as pu voir avec l’assureur pour augmenter le montant. Si tu peux m’envoyer la facture ?Aussi le montant pour les barrières ». Argumentaire de PERSONNE1.) A titre principal, PERSONNE1.) soulève la nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il soutient, en se fondant sur l’article 710-15 de la LSC, que la requête introductive en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement signée le 6 août 2024 par PERSONNE3.) devrait être déclarée irrecevable au motif que celle-ci n’était, à l’époque, plus gérante de la société SOCIETE1.), ne disposant dès lors plus des pouvoirs de représentation nécessaires. Il soulève encore la nullité de l’ordonnance de paiement pour violation manifeste de l’obligation de loyauté renforcée. En effet, la société SOCIETE1.) n’aurait pas annexé à sa requête les courriers de contestation envoyés les 26 mars 2024 et 3 avril 2024. A titre subsidiaire, il conteste le bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.). Il affirme tout d’abord n’avoir reçu la facture litigieuse qu’au moment de la mise en demeure, soit environ huit mois après l’exécution des travaux (réalisés le 21 mai 2022, alors que la facture est datée au 17 janvier 2023). Il en déduit que les prestations n’étaient initialement pas destinées à être facturées ou du moins pas dans leur intégralité. Il précise encore qu’il avait simplement demandé à la partie demanderesse, société installée sur le terrain voisin et avec laquelle il entretenait de bons rapports - , de remettre en place une tuile tombée de son toit lors d’une tempête. Or, la société SOCIETE1.) aurait, sans instruction de sa part, procédé à d’autres travaux, à savoir au nettoyage du toit, au remplacement de plusieurs tuiles, à la 4 pose d’un échafaudage (ces éléments ayant fait l’objet d’une autre facture), et à la pose de barrières en inox. Sur question du tribunal, il a indiqué que ces barrières avaient été commandées par l’ancien propriétaire de la maison et se trouvaient déjà sur le terrain sans avoir été posées. PERSONNE1.) soutient ainsi que la pose de barrières a été exécutée sans son autorisation, qu’il a été mis devant le fait accompli, et qu’il s’agissait d’une intervention amicale n’appelant pas rémunération, A titre plus subsidiaire encore, il demande la déduction du montant de 320.-EUR relatif à l’échafaudage (déjà payé, selon lui, dans une autre facture), ainsi que du montant relatif à la main-d’œuvre qu’il n’a toutefois pas pu chiffrer en l’absence de ventilation dans la facture. Finalement, il formule une demande reconventionnelle d’indemnisation à hauteur de 500.-EUR à titre d’indemnité de procédure. Réplique de la société SOCIETE1.) Concernant les moyens de nullité soulevés par le défendeur, la société SOCIETE1.) conteste toute violation de l’obligation de loyauté. Elle affirme encore que PERSONNE3.) disposait bien du pouvoir d’engager la société au moment de l’introduction de la requête. En effet, la pièce versée par le défendeur ne concernerait que sa radiation en tant que qu’associée de la société, et non en tant que gérante. La partie demanderesse a encore versé, en cours de délibéré, un extrait RCS daté au 13 avril 2025 confirmant que PERSONNE3.) est toujours gérante (« Geschäftsführerin ») de la société SOCIETE1.). Sur le fond, elle réfute l’accusation de double facturation de l’échafaudage, affirmant que seule la partie non facturée précédemment figure dans la facture dont elle réclame actuellement paiement. Elle réfute encore l’allégation du défendeur selon laquelle l’échafaudage et les gardes corps avaient été posés sans l’autorisation de PERSONNE1.), et souligne l’absence de protestation de ce dernier au moment de leur installation. Il n’aurait pas non plus été convenu entre parties que les travaux devaient être gratuits, et d’ailleurs le prix facturé tenait compte de leurs relations amicales et de voisinage. Concernant le délai de facturation, elle soutient qu’il serait sans incidence juridique, et que d’ailleurs aucune conséquence juridique n’aurait été tirée par le défendeur. Elle reproche enfin à PERSONNE1.) une attitude de mauvaise foi, en faisant observer qu’un échafaudage n’aurait pas été nécessaire pour replacer une seule tuile. PERSONNE1.) essayerait d’abuser de leurs relations de bon voisinage pour obtenir des travaux sans en payer le prix. 5 Appréciation 1. Quant aux moyens de nullité Quant au pouvoir de représentation de PERSONNE3.) Le défendeur soutient que l’ordonnance conditionnelle de paiement serait entachée de nullité, au motif qu’elle a été signée par PERSONNE3.) laquelle ne disposait plus selon lui du pouvoir d’engager la société demanderesse à la date d’introduction de la demande. Toutefois, ce moyen ne saurait prospérer. En effet, il ressort de la pièce produite par la partie demanderesse, à savoir un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés daté du 13 avril 2025, que Madame PERSONNE3.) est régulièrement inscrite en qualité de gérante de la société. Aucun élément probant ne permet de remettre en cause cette qualité ni le pouvoir de représentation qui en découle. Dès lors, la requête ayant été signée par la gérante statutaire disposant du pouvoir d’agir au nom de la société, est recevable. Quant à la violation du principe de la loyauté renforcée En ce qui concerne le moyen tiré de la violation du principe de la loyauté renforcée, l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la demande en délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial. La déclaration contiendra, sous peine de nullité : - les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse, - les causes et le montant de la créance, - la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement. À l’appui de la demande, il sera joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé. L’article 131 précité prévoit donc que la déclaration doit contenir certaines mentions sous peine de nullité mais il ne sanctionne pas l’omission de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » de nullité. Or, en vertu de l’article 1253 du Nouveau Code de procédure civile, seuls les exploits et acte de procédure dont la nullité est formellement prononcée par la 6 loi, peuvent être déclarés nuls (cf. Cour d’appel, arrêt n° 28/22 – VII - REF du 9 février 2022, n° CAL-2021-01095). Il existe une exception à ce principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte. En effet, en cas d’inobservation d’une formalité substantielle, c’est-à-dire d’une formalité qui a été établie dans l’intérêt de la bonne justice, l’exploit ou l’acte de procédure peut être déclaré nul sans que la nullité soit formellement prononcée par la loi. En l’espèce, l’obligation de joindre « tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé » prévue par l’article 131 du Nouveau Code de procédure civile n’est cependant pas une formalité substantielle (cf. Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement n°2022TALCH14/00007 du 19 janvier 2022, n° TAL-2021-07860 du rôle ; Cour 9 février 2022, n°CAL-2021-01095 du rôle ; TAL 11 octobre 2022, n° TAL-202203390 du rôle). Le moyen de nullité lié à la violation de l’obligation de loyauté soulevé par la contredisante n’est partant pas fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est pas à annuler sur cette base. 2. Quant au fond La société SOCIETE1.)