## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 2436 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° L-OPA2-13211/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse contredisante, partie demanderesse sur reconvention, comparant en personne. Faits : Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 20 décembre 1 2024, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13211/24 délivrée le 6 décembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 10 décembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du mercredi, 19 février 2025 à 09.00 heures, salle n° JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 25 juin 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, était représentée par Maître Pierre GOERENS, tandis que la partie défenderesse contredisante, PERSONNE1.), comparut en personne. Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13211/24 rendue en date du 6 décembre 2024, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 752,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi que les frais de recouvrement de 40 euros suivant l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement de la prime d’assurance relative au contrat d’assurance habitation sur base de la facture no NUMERO2.). Par déclaration écrite entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13211/24 rendue en date du 6 décembre 2024, lui notifiée en date du 10 décembre 2024. B. Les prétentions et l’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 752,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros en faisant valoir que PERSONNE1.) n’a jamais résilié le contrat d’assurance habitation sur base duquel la 2 prime d’assurance est redue. Il se serait limité en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) à résilier les contrats d’assurance que celle-ci avait conclus avec la société SOCIETE1.). Le contrat d’assurance d’habitation auquel PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) se réfère dans son courrier de résiliation du 18 août 2020 porterait un autre numéro que le contrat d’assurance habitation actuellement en cause. En outre, PERSONNE1.) aurait demandé la résiliation de ces contrats d’assurance en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) et non pas en son nom personnel, de sorte que la société SOCIETE1.) n’aurait en tout état de cause pas été autorisée à résilier le contrat d’assurance habitation actuellement en cause et conclu à titre personnel par PERSONNE1.) sur base du courrier en question. PERSONNE1.) s’oppose au paiement du montant de 752,45 euros en donnant à considérer qu’aux termes de son courrier du 18 août 2020, il a résilié tous les contrats qu’il avait conclus tant au nom de la société SOCIETE2.) qu’en son nom personnel avec la société SOCIETE1.) y compris le contrat d’assurance habitation actuellement litigieux. Même si le numéro figurant sur le courrier de résiliation était différent du numéro figurant sur le contrat d’assurance habitation versé par la société SOCIETE1.), il s’agirait du même contrat, dès lors que la société SOCIETE1.) en aurait modifié le numéro. Il relève en outre que la facture litigieuse n’a été émise que 6 mois plus tard. PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel la prime d’assurance d’un montant de 683,42 euros qu’il a payé pour la période du 21 juin 2021 au 20 juin 2022 ainsi que le montant de 1.489,99 euros qu’il a réglé à l’huissier de justice au titre de la prime d’assurance pour la période d’avril 2022 à décembre 2022. La société SOCIETE1.) donne à considérer que le contrat d’assurance a été suspendu et d’après la loi sur le contrat d’assurance elle serait en droit de réclamer les primes d’assurance échues pendant la période de suspension du contrat pour non-paiement de la prime d’assurance. Elle sollicite le rejet de la demande reconventionnelle pour ne pas être fondée. C. L’appréciation du Tribunal : Le contredit et la demande en paiement ayant été régulièrement introduits sont à dire recevables en la forme. La société SOCIETE1.) réclame paiement d’un montant de 752,45 euros au titre d’une prime d’assurance annuelle redue pour la période du 21 juin 2023 au 20 juin 2024 du chef d’un contrat d’assurance habitation portant le numéro de référence NUMERO3.) pour un appartement sis à L-ADRESSE2.) d’un montant de 752,45 euros. Parmi ses pièces, elle verse le contrat en question qui a été signé en date du 28 juin 2019 par les parties en cause. 3 Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartient donc à PERSONNE1.) de prouver l’extinction de son obligation de paiement. S’agissant de la prétendue résiliation du contrat d’assurance litigieux, il échet de constater que PERSONNE1.) renvoie à un courrier daté du 18 août 2020 envoyé à la société SOCIETE1.) aux termes duquel il a résilié en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) plusieurs contrats d’assurance automobile, entreprise, responsabilité civile générale, exploitation et habitation, ce dernier contrat portant le numéro de référence NUMERO4.). Au vu de la teneur dudit courrier, il faut retenir que PERSONNE1.) a résilié ces contrats d’assurance en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) et non en son nom personnel. Il n’est d’ailleurs pas habilité en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) de résilier des contrats d’assurance qui n’affectent pas cette société. En outre, le numéro du contrat d’assurance habitation y figurant n’est pas le même numéro du contrat d’assurance habitation actuellement en cause. Le contrat d’assurance habitation versé en cours de délibéré par PERSONNE1.) (ce contrat a la référence NUMERO4.) et porte sur le même bien immobilier que le nouveau contrat d’assurance conclu par les parties en date du 28 juin 2019) a été conclu par les parties en date du 18 décembre 2018 et a été réactivé en date du 3 juin 2019. Le contrat d’assurance habitation actuellement en cause constitue donc un nouveau contrat. La prétendue résiliation de l’ancien contrat d’assurance n’a dès lors pas d’incidence sur le nouveau contrat d’assurance habitation ayant la référence NUMERO3.). Il en découle que PERSONNE1.) n’apporte pas la preuve qu’il a résilié le contrat d’assurance habitation actuellement litigieux. Il y a ensuite lieu de constater que suite à cette résiliation et d’après l’historique de compte versé en cause par la société SOCIETE1.) qui n’est pas spécialement contesté par PERSONNE1.), ce dernier a continué à régler volontairement la prime d’assurance pour la période du 21 juin 2021 au 20 juin 2022. S’agissant de la suspension du contrat, il y a lieu de relever que les éléments en cause établissent qu’il n’y a pas eu de résiliation du contrat d’assurance suite au défaut de paiement de la prime d’assurance mais uniquement une suspension du contrat telle que cela a été annoncé dans la mise en demeure du 16 avril 2024 envoyée par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.) conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée sur le contrat d’assurance. Le contrat a d’ailleurs été remis en vigueur une fois la prime payée conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance qui stipule : 4 « Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à zéro heure du jour où ont été payés, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime échue, ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. » Le fait que le contrat d’assurance a été suspendu ne saurait délier la partie contredisante de son obligation de paiement, l’article 25 de la loi sur le contrat d’assurance disposant à ce titre que « La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 22. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie. Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives. » Une telle mise en demeure a été envoyée par la société SOCIETE1.) en date du 16 avril 2024. Il suit de ce qui précède que le contredit est à dire non fondé et la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 752,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 10 décembre 2024, jusqu’à solde. La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) consistant à réclamer le remboursement des montants qu’il a réglés à la société SOCIETE1.) au titre des primes d’assurance et au titre de frais d’huissier de recouvrement ayant été introduite dans les délai et forme de la loi est à dire recevable en la forme. Sa demande n’est cependant pas fondée en l’absence de preuve de résiliation du contrat d’assurance. Les montants payés et recouvrés au titre de la prime d’assurance sont dès lors dus. Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure est à dire fondée à concurrence de la somme de 100 euros et PERSONNE1.) est condamné à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 100 euros. PERSONNE1.), succombant à l’instance, est condamné aux frais et dépens de l’instance. Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort, r e ç o i t le contredit en la forme ; le d i t non fondé ; 5 d i t fondée la demande en paiement de la société anonyme SOCIETE1.) SA pour la somme de 752,45 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 752,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2024, jusqu’à solde, d i t recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 100 euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonym