## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 2437 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° Rôles nos L-CIV-497/24 + L-CIV-552/24 + L-CIV-710/24 Audience publique du 9 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes, enrôlées sous les numéros L-CIV-497/24, L-CIV-552/24 et L-CIV-710/24, entre : I. la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, Maître PIROMALLI représentant aux fins de la présente procédure la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts, et 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, les trois comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; II. la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.), 2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, les deux comparant par Maître Michelle CLEMEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, Maître PIROMALLI représentant aux fins de la présente procédure la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre leurs intérêts. ---------------------------------------------------------------------------------------------- Faits : Les faits et rétroactes des présentes affaires connexes résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 5 mars 2025 sous le numéro 849/25 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante : 2 « Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit les demandes respectives des parties en la forme, avant tout autre progrès en cause, admet la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA à prouver par l’audition des témoins : - PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE6.) ; - PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE7.) ; les faits suivants : « En date du 25 novembre 2023, vers 12.10 heures sans préjudice quant à la date exacte, le sieur PERSONNE1.), circulait, à bord de la camionnette MERCEDES SPRINTER, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à SOCIETE2.) SA, à ADRESSE8.) en provenance de ADRESSE9.) et en direction de ADRESSE10.). Dans un virage étroit vers la droite, à hauteur de la maison no ADRESSE11.), le chauffeur PERSONNE1.), circulant à vitesse d’ores et déjà réduite et voyant arriver d’en face, à vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, l’ALFA ROMEO 147, immatriculée NUMERO2.), appartenant à et pilotée par PERSONNE2.), immobilisait la MERCEDES SPRINTER tout en serrant l’extrême droite de la chaussée en vue de faciliter au maximum possible le croisement des véhicules. Toutefois, la conductrice PERSONNE2.), coupant le virage vers la gauche pour elle à la corde, ne sut éviter que son ALFA ROMEO 147 entre, de sa partie avant gauche, en contact préjudiciable avec la partie avant gauche de la MERCEDES SPRINTER immobilisée de la requérante » ; fixe jour et heure pour l’enquête où sont à entendre les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au lundi, 24 mars 2025, à 14.30 heures, salle JP. 0.17, fixe jour et heure pour la contre-enquête au lundi, 28 avril 2025 à 14.30 heures, salle JP. 0.17, dit que les parties devront se charger – le cas échéant – de la convocation d’un interprète, dit que la partie respective est tenue de déposer au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg avant le 2 avril 2025 la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête, 3 fixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 14 mai 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, sursoit à statuer pour le surplus, réserve les frais et dépens de l’instance. » Les dépositions des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent recueillies lors de l’enquête du 24 mars 2025. A l’appel des causes à l’audience publique du 14 mai 2025, à laquelle la continuation des débats avait été fixée, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir les deux affaires connexes pour plaidoiries et furent entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit les deux affaires connexes en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. Les rétroactes : Il convient de rappeler qu’un accident de la circulation s’est produit le 25 novembre 2023, vers 12.10 heures, sur la ADRESSE11.) à ADRESSE12.), impliquant un véhicule de marque ALFA ROMEO, immatriculé au Luxembourg, conduit par son propriétaire PERSONNE2.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et le véhicule de marque MERCEDES, type SPRINTER, immatriculé au Luxembourg, appartenant à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) et conduit au moment des faits par son préposé PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE3.)). Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2024 et par exploit séparé de l’huissier de justice Georges WEBER du 2 septembre 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE2.) et à la société SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin 2024, date de la mise en demeure, 4 jusqu’à solde, sinon plus subsidiairement à partir de la date de la présente demande en justice, jusqu’à solde ; voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir ; voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum aux frais et dépens de l’instance. - - - L’affaire a été inscrite au rôle sous les numéros L-CIV-497/24 et L-CIV- 552/24. La société SOCIETE1.) ayant indemnisé son assurée est subrogée dans les droits de celui-ci. La demande dirigée contre la société SOCIETE2.) en sa qualité de gardienne du minibus impliqué dans l’accident est basée principalement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement en sa qualité de commettante de PERSONNE1.) sur l’article 1384, alinéa 3 du Code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Subsidiairement et dans l’hypothèse d’un transfert de garde, la société SOCIETE1.) agit contre PERSONNE1.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil. En tout état de cause, elle recherche la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE1.) exerce contre la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, sinon sur base de l’article 10, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs en sa qualité d’assureur du véhicule de marque MERCEDES, type SPRINTER. Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 26 novembre 2024, la société SOCIETE2.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 3.371,16 euros, avec les intérêts compensatoires, sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 25 novembre 2023, jusqu’à solde ; 5 - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros + p.m. sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, sinon les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; - voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-710/24. Elle agit contre PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.), assureur en responsabilité civile de PERSONNE2.), est actionnée sur le fondement de l’action directe. Par jugement inscrit au répertoire sous le numéro 849/25 rendu en date du 5 mars 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, après avoir joint les affaires dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et reçu les demandes respectives des parties en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, - admis la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE3.) à prouver par l’audition des témoins :  PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE6.) ;  PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE7.) ; les faits suivants : « En date du 25 novembre 2023, vers 12.10 heures sans préjudice quant à la date exacte, le sieur PERSONNE1.), circulait, à bord de la camionnette MERCEDES SPRINTER, immatriculée NUMERO1.) (L), appartenant à SOCIETE2.) SA, à ADRESSE8.) en provenance de ADRESSE9.) et en direction de ADRESSE10.). Dans un virage étroit vers la droite, à hauteur de la maison no ADRESSE11.), le chauffeur PERSONNE1.), circulant à vitesse d’ores et déjà réduite et voyant arriver d’en face, à vitesse inadaptée aux circonstances de temps et de lieu, l’ALFA ROMEO 147, immatriculée NUMERO2.), appartenant à et pilotée par PERSONNE2.), immobilisait la MERCEDES SPRINTER tout en serrant l’extrême droite de la chaussée en vue de faciliter au maximum possible le croisement des véhicules. 6 Toutefois, la conductrice PERSONNE2.), coupant le virage vers la gauche pour elle à la corde, ne sut éviter que son ALFA ROMEO 147 e