## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-09, n° 2438 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° L-OPA2-506/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sandra MAROTEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, demeurant à LADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse contredisante, représentée par son gérant PERSONNE1.) et son gérant technique PERSONNE2.). Faits : 1 Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 29 janvier 2025, formé par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-506/25 délivrée le 16 janvier 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 janvier 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 avril 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19. Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi, 18 juin 2025 lors de laquelle, la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Emmanuel GLOCK, tandis que la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, était représentée par son gérant, PERSONNE1.) et son gérant technique, PERSONNE2.). Le mandataire de la partie demanderesse et les représentants de la partie défenderesse furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et déclarations. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-506/25 délivrée en date du 16 janvier 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 11.402,61 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de ses factures nos NUMERO1.) et NUMERO2.). Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le 29 janvier 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée le 22 janvier 2025. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-506/25. B. L’argumentaire et les prétentions des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit ainsi que la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 11.402,61 euros en faisant valoir que les factures litigieuses se rapportent à la commission d’apporteur d’affaires 2 conformément à l’accord intervenu entre parties. Le document libellé « NUMERO3.) » constituerait en réalité l’offre comprenant les termes de l’accord intervenu entre parties. La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que les termes de l’accord des parties convenu oralement étaient les suivantes : à savoir 50 % de la somme de 60.305,66 euros TTC, représentant 15 % du montant du devis no NUMERO4.), étaient exigibles immédiatement et le solde était payable à l’issue du chantier après réception intégrale des paiements de la part de la société SOCIETE3.). La réception du chantier aurait été constatée en date du 22 mai 2025 et le paiement du solde aurait été prévu au cours de la semaine 26. Une ordonnance conditionnelle de paiement aurait été rendue par le juge de pax d’Esch-sur-Alzette le 15 octobre 2024 relative à une facture d’un montant de 8.497,85 euros TTC au titre de la commission redue du chef du devis précité, ladite ordonnance ayant été rendue exécutoire et le montant de l’ordonnance ayant été réglé. Il faudrait dès lors déduire le montant de 8.497,85 euros de la somme actuellement réclamée, de sorte qu’il resterait un solde impayé de 2.904,76 euros TTC. La société SOCIETE1.) fait répliquer que suivant l’accord des parties, l’acompte était payable à la réception de la facture et le solde à la fin des travaux au 29 mai 2024. Il aurait été convenu que le montant de la commission était payable en deux fois, à savoir 25.771,65 euros HTVA, soit 30.152,83 euros TTC au titre de la facture no NUMERO1.) du 6 juin 2024 et 25.771,85 euros HTVA, soit 30.152,83 euros TTC au titre de la facture no NUMERO5.) du 6 août 2024. Il y aurait encore lieu de déduire une note de crédit no NUMERO6.) datée du 4 novembre 2024 de 3.673,80 euros TTC. Le chantier aurait été terminé depuis octobre 2024 et la société SOCIETE3.) occuperait les lieux depuis cette date. Subsidiairement, elle formule une offre de preuve par audition de témoins pour prouver l’achèvement des travaux. Le titre exécutoire de 8.497,85 euros se rapporterait à une commission redue pour des travaux supplémentaires et n’aurait aucune incidence sur la présente affaire. En droit, la demande est basée sur la théorie de la facture acceptée et subsidiairement, la société SOCIETE1.) estime que le montant est redû car les travaux sont terminés et le chantier a été réceptionné. Elle réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. C. L’appréciation du Tribunal : 1) La recevabilité du contredit et de la demande en paiement Le contredit et la demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. 2) Le bien-fondé a) Quant à la théorie de la facture acceptée 3 Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance. Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. L'acceptation tacite est basée sur une présomption; cette présomption est en réalité double ou si l’on veut à deux temps. Au premier temps, de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette acceptation, le juge déduit l’existence du contrat et de la créance. Au premier stade, il s’agit de prouver l’acceptation de la facture, le juge peut admettre ou refuser la présomption comme preuve de cette acceptation. II apprécie souverainement s’il y a lieu d'admettre ce mode de preuve et si les faits avancés à titre de présomption atteignent à ses yeux la signification d'une acceptation de la facture. Le juge apprécie souverainement les circonstances, à ce premier stade, quel que soit le contrat qui a donné lieu à l’établissement de la facture litigieuse. Au second stade, l’acceptation de la facture étant établie, il s'agit ensuite de savoir si cette acceptation prouve l'existence du contrat / de la créance sur lequel / laquelle la facture est fondée. Cette fois, il y a lieu de faire une distinction suivant qu’il s'agit ou non d’une vente. S’il s’agit d’un contrat autre que la vente, comme en l’occurrence, le juge sera libre d'admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat/de la créance affirmé(e). La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations. Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. 4 En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des renseignements fournis par les parties que celles-ci ont conclu un contrat portant sur le paiement d’une commission par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.) pour l’apport d’affaires, qu’un contrat de construction a été conclu par la société SOCIETE2.), affaire qui a été apportée par la société SOCIETE1.), et que les travaux de construction ont entretemps été réceptionnés. Un devis no NUMERO4.) a été signé dans le cadre de ce contrat de construction. Le montant de 60.305,66 euros TTC représente 15 % du montant du devis en question. Il convient de rappeler qu’aux termes de sa requête en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement, la société SOCIETE1.) réclame paiement de la somme de 11.402,61 euros TTC au titre d’un document intitulé facture no NUMERO1.) du 6 juin 2024 d’un montant de 25.771,65 euros HTVA, soit 30.152,83 euros TTC libellée comme suit : « Mise en relation avec le client SOCIETE3.) pour le projet Gateway, suivant devis signé no NUMERO4.), solde à la fin des travaux » et au titre d’un document intitulé facture no NUMERO2.) du 6 août 2024 du même montant libellée comme suit : « Mise en relation avec le client SOCIETE3.) pour le projet Gateway, suite au devis signé no NUMERO4.) ». A aucun moment, la société SOCIETE2.) n’a contesté avoir réceptionné les factures litigieuses dans les jours suivant leur date respective d’émission. Il échet de relever que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée. Il incombe au destinataire commerçant, en l’espèce la société SOCIETE2.), de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets. 5 Il y a lieu de constater dans ce contexte que la société SOCIETE2.) n’établit pas qu’elle a protesté en temps utile contre les factures en question. Il s’ensuit que les factures litigieuses sont présumées acceptées. Or, l’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence des créances auxquelles se rapportent la facture, le contrat en cause ne constituant pas un contrat de vente. Comme mentionné ci-avant, l’acceptation de la facture étant établie, le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour prouver l'existence du contrat/de la créance affirmé(e). L’acceptation de la facture engendre donc une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elle se rapporte, présomption qui est susceptible d’être renversée par la preuve cont