Synthèse doctrinale. Par une décision du 9 juillet 2025, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement européen des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), statue sur une demande en paiement d'honoraires d'avocat introduite par une société d'avocats luxembourgeoise à l'encontre d'un client domicilié en France, resté passif. Le juge fait application de la procédure simplifiée européenne et, la défenderesse n'ayant pas comparu, examine d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient la compétence du tribunal luxembourgeois au titre du lieu d'exécution de l'obligation de paiement des prestations, fournies au Luxembourg, et précise que les intérêts légaux ne courent, en l'absence de stipulation contractuelle et de demande subsidiaire de la créancière, qu'à compter de la demande en justice. La décision illustre ainsi trois mécanismes distincts : le contrôle d'office de la compétence en cas de défaut, la détermination du lieu d'exécution comme chef de compétence spéciale, et l'articulation entre point de départ des intérêts moratoires et date de la mise en demeure. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à Luxembourg et représentée par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, a déposé le 3 décembre 2024 un formulaire A au greffe de la juridiction, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, la somme de 1.017,90 euros correspondant à une note d'honoraires datée du 2 avril 2024, portant sur des prestations juridiques accomplies entre le 8 novembre 2023 et le 21 février 2024, avec intérêts légaux à compter du 2 avril 2024, ainsi qu'une indemnité de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C (réponse) ont été adressés à la défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, notifié le 7 avril 2025. Régulièrement informée, PERSONNE1.) n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. La procédure a donc été jugée sans sa comparution. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale en l'absence de comparution.** La juridiction relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles de celui-ci. Surtout, la défenderesse étant domiciliée en France et n'ayant pas comparu, le juge applique l'article 28 du règlement n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence territoriale. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que, dans le système de Bruxelles I bis, la compétence ne peut être soulevée d'office que dans des hypothèses déterminées ; le défendeur non comparant ne saurait ici être privé de la vérification de la compétence de la juridiction saisie. Le tribunal retient sa compétence en vertu de l'article 7 du même règlement, qui pose une compétence spéciale en matière contractuelle au lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, où est établi le cabinet, le juge luxembourgeois est compétent. **Second problème : le fond et la preuve de la créance.** La demande est jugée fondée au regard de la note d'honoraires, qui détaille les prestations accomplies pour le compte du client, et de trois lettres de rappel demeurées sans effet. À défaut de contestation de la défenderesse, la condamnation au paiement de 1.017,90 euros est prononcée. **Troisième problème : le point de départ des intérêts légaux.** La créancière sollicitait des intérêts depuis la date de la facture. Le juge écarte cette prétention : une mise en demeure a bien été adressée, mais postérieurement à la facture, et la demanderesse n'a pas sollicité, même à titre subsidiaire, un calcul des intérêts depuis cette mise en demeure. En l'absence de stipulation contractuelle, les intérêts ne courent qu'à compter de la demande en justice, soit le 3 décembre 2024. **Quatrième problème : l'indemnité de procédure.** L'article 240 du NCPC permet d'allouer une somme lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'une partie les frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge estime cette condition remplie et alloue 50 euros, montant nettement inférieur à celui demandé (500 euros), ce qui témoigne d'un contrôle de proportionnalité. **Dispositif sur l'exécution et les dépens.** Sur le fondement de l'article 15 du règ