Le juge de paix de Luxembourg, statuant en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, retient sa compétence territoriale au titre du lieu d'exécution de l'obligation de services médicaux, en dehors de tout contrat conclu avec un consommateur au sens de l'article 17 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il confirme ainsi que, pour un médecin exerçant au Luxembourg et dont les prestations ont été fournies sur le territoire luxembourgeois, la juridiction du lieu de fourniture des services est compétente à l'égard d'un défendeur domicilié en France, sans que les règles protectrices des consommateurs ne soient applicables faute d'indice d'une activité dirigée vers la France. La décision rappelle en outre que la compétence territoriale doit être examinée d'office en cas de défaut du défendeur, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Sur le fond, la créance d'honoraires, fondée sur un mémoire d'honoraires non contesté, est accueillie à hauteur de 64,60 euros, avec exécution provisoire et mise des dépens à la charge du défendeur défaillant. Si la portée de l'arrêt demeure limitée au montant modeste du litige, elle offre une illustration utile de l'articulation entre procédure simplifiée européenne, règles de compétence contractuelle et protection du consommateur. ## I. Faits et procédure Un médecin généraliste exerçant à Luxembourg a introduit, le 16 janvier 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, en vue d'obtenir la condamnation d'un patient domicilié en France au paiement de la somme de 64,60 euros, correspondant à un mémoire d'honoraires daté du 4 décembre 2023. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 mars 2025, avec avis de réception le 10 mars 2025. Le défendeur, pourtant régulièrement informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. La procédure s'est donc poursuivie en l'absence de comparution du défendeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge luxembourgeois pouvait-il retenir sa compétence territoriale à l'égard d'un défendeur domicilié dans un autre État membre, en l'absence de comparution, sur le seul fondement du lieu d'exécution des prestations de services médicaux ? **Recevabilité et examen d'office de la compétence.** Le tribunal relève, en premier lieu, que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle satisfait aux exigences formelles qu'il prescrit. Le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié en France, il recourt à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **Compétence du lieu d'exécution.** Le juge rappelle le principe posé par l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles I bis : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il retient ensuite l'article 7, point 1, a), en vertu duquel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande, et le point b) qui, pour les prestations de services, désigne le lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Exclusion des règles protectrices.** Le tribunal écarte l'application des règles spéciales de la section 4 (articles 17 à 19) relatives aux contrats conclus par les consommateurs. Il énonce que l'article 17, point 1, c), suppose que le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige celle-ci vers cet État. Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice (CJCE, 7 décembre 2010, aff. jointes C-585/08 et C-144/09, Pammer et Hotel Alpenhof) rendue sous l'empire du règlement n° 44/2001, le juge recherche si le prestataire avait manifesté une volonté de conclure avec des consommateurs domiciliés dans l'État membre du défendeur. Aucun élément du dossier ne démontrant une telle activité dirigée vers la France, les règles protectrices ne trouvent pas à s'appliquer. **Solution.** Les prestations ayant été fournies au Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi, celui-ci est compétent au titre de l'article 7, point 1, b). Sur le fond, le mémoire