Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 9 juillet 2025 sous le numéro 2429/2024 (RPL 75/25) dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, présente un intérêt tant procédural que substantiel. Il réaffirme que le juge saisi doit, en l'absence de comparution du défendeur domicilié dans un autre État membre, vérifier d'office sa compétence territoriale au regard de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 ; il rappelle que la compétence spéciale fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation (article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis) ne joue pas lorsque le litige relève d'un contrat conclu avec un consommateur, et qu'elle ne s'applique qu'en l'absence de direction d'activité vers l'État du domicile du défendeur. Le juge retient enfin que le lieu d'exécution de la prestation d'avocat se situe au Luxembourg, siège du cabinet, ce qui fonde la compétence du tribunal. Sur le fond, la créance d'honoraires, établie par une note détaillée et des rappels demeurés infructueux, est accueillie en l'absence de contestation, sous déduction de frais de recouvrement non admis, et les intérêts légaux ne sont alloués qu'à compter de la demande en justice, faute de stipulation contractuelle et de demande subsidiaire portant sur la mise en demeure. ## I. Faits et procédure Une avocate inscrite au barreau de Luxembourg, Maître Elisabeth MACHADO, exerçant au sein d'un cabinet établi route de Thionville à Luxembourg, a introduit le 31 janvier 2025 une demande devant la Justice de paix de Luxembourg, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en France, le paiement de la somme de 459,60 euros correspondant à une note d'honoraires datée du 15 octobre 2015, relative à des prestations juridiques accomplies entre le 4 février et le 12 mai 2014, avec intérêts légaux à compter du 15 octobre 2015, ainsi qu'une indemnité de 250 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C de réponse ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 mars 2025, notifié le 25 mars 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité, ni comparu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application matériel du règlement et respecte les formes prescrites, ce qui la rend recevable. Le défendeur ne comparaissant pas, le juge applique l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, lequel lui impose de vérifier d'office sa compétence territoriale lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas et que la compétence ne résulte pas des règles du règlement. Il s'agit d'une garantie propre à la protection du défendeur défaillant, dont le juge ne peut faire l'économie. **B. La compétence territoriale.** La demanderesse fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le tribunal rappelle le principe posé à l'article 5, paragraphe 1, du règlement : une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7 du chapitre II. Il expose ensuite le régime de l'article 7, point 1, a) (lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande) et b) (pour la fourniture de services, lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis). Cependant, le juge relève que la section 4 du règlement contient des règles protectrices en matière de contrats conclus par des consommateurs (articles 17 à 19). Il constate que l'article 17, paragraphe 1, c), vise notamment le contrat conclu avec un professionnel exerçant ses activités dans l'État du domicile du consommateur ou dirigeant ses activités vers cet État. Il examine alors les éléments du dossier : rien n'établit que la demanderesse exerce son activité en France ou y dirige la sienne. Les règles spéciales ne sont donc pas applicables, et la compétence de droit commun de l'article 7 peut être retenue. Le tribunal en déduit que, le cabinet étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies au Luxembourg, le lieu d'exécution de l'obligation de payer les honoraires en relation avec ces pr