Le présent commentaire porte sur une décision de la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, rendue le 9 juillet 2025 sous le numéro 2433/2025 (RPL 297/24). La décision illustre l'office du juge saisi d'une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 lorsque le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne comparaît pas. Le juge luxembourgeois, faisant application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), relève d'office l'incompétence territoriale potentielle du tribunal saisi, au motif que l'obligation litigieuse, des prestations d'expertise en bâtiment, semble avoir été exécutée en Belgique et non au Grand-Duché. Plutôt que de statuer sur le fond ou de rejeter la demande, il ordonne à la demanderesse de conclure sur ce point avant tout autre progrès en cause. La portée de la décision tient ainsi moins à une solution définitive qu'à la mise en œuvre rigoureuse du principe du contradictoire dans une procédure simplifiée, et à la vigilance que le juge doit exercer lorsqu'il statue sans comparution du défendeur. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a saisi la Justice de paix par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 15 juillet 2024, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en Belgique, au paiement de la somme de 422,40 euros, assortie d'intérêts conventionnels au taux de 1 % à compter du 22 janvier 2024, ainsi que de 165 euros au titre des frais de procédure, correspondant à un droit forfaitaire unique. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 24 octobre 2024, la notification étant intervenue le 29 octobre 2024. Le défendeur, bien que dûment informé, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, et n'a pas comparu. Il résulte des pièces produites que la créance invoquée procède d'une facture datée du 21 décembre 2023 relative à des prestations d'expertise en matière de bâtiment, destinées notamment à déterminer l'origine d'infiltrations d'eau dans une cave. Or, selon les mentions de cette facture, la quasi-totalité des postes, à l'exception des frais administratifs, correspondaient à des opérations réalisées en Belgique (recours à une caméra thermique, à un drone, etc.), tandis que l'immeuble expertisé se situe en territoire belge. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point tranché par le juge concerne la recevabilité. Il relève que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et répond aux exigences formelles qu'il pose ; elle est donc recevable en la forme. Le second point, qui constitue le cœur de la décision, porte sur la compétence territoriale. Le juge rappelle que, le défendeur n'ayant pas comparu et étant domicilié dans un autre État membre, il lui appartient, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence. Cette disposition, qui reprend la logique de l'article 28 du texte antérieur, impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas, et de surseoir à statuer tant qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis en mesure de recevoir l'acte introductif ou un acte équivalent en temps utile. La demanderesse fondait la compétence du tribunal sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, critère prévu à l'article 7, point 1, sous b), du règlement Bruxelles I bis en matière contractuelle. Le juge relève toutefois que les éléments produits localisent l'exécution de la prestation en Belgique, de sorte que le lieu d'exécution de l'obligation semble bien se situer sur le territoire belge. Il en déduit que la compétence du tribunal luxembourgeois apparaît douteuse. Plutôt que de trancher immédiatement, le juge, soucieux du respect du contradictoire, enjoint à la demanderesse de conclure sur la question de savoir si la juridiction saisie est territorialement compétente au sens du règlement Bruxelles I bis. Les frais et dépens sont réservés. La décision est rendue en dernier ressort, conformément au cadre de la procédure des petits litiges. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt théorique et pratique à plusieurs égards. **Sur l'office