Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 9 juillet 2025, illustre les effets d'un désistement d'action et d'instance formé par le demandeur après l'introduction d'une action en garantie des vices cachés assortie d'une demande en réduction du prix. Le tribunal constate la validité d'un désistement consigné dans des conclusions revêtues de la signature et de la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » des deux gérants de la société demanderesse. Il retient que cet acte, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'a pas à être accepté par la partie adverse, et qu'il emporte extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses ainsi que de l'instance. Par application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, le désistant est réputé succomber et supporte les frais et dépens, conformément à l'article 238 du même code. La décision présente une portée pratique réelle en ce qu'elle rappelle, d'une part, l'autonomie de l'acte de désistement sur le plan formel et, d'autre part, la conséquence procédurale attachée à la renonciation à l'action, qui ne se réduit pas à une simple suspension de l'instance. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié le 22 août 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a fait assigner PERSONNE1.), fonctionnaire européen, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle soutenait que le bien qu'elle avait acquis était affecté d'un vice caché que le vendeur connaissait. Elle évaluait la diminution de valeur de la chose à 400.000 euros, correspondant à la moins-value par rapport au prix de vente réglé lors de l'acte notarié du 12 octobre 2021. Elle exerçait ainsi l'action estimatoire et demandait la réduction du prix à due concurrence, subsidiairement la fixation de tout autre montant supérieur par voie d'expertise, ainsi que la condamnation du défendeur au paiement, avec intérêts légaux à compter du paiement du prix ou, subsidiairement, de la demande en justice. Par conclusions du 23 octobre 2024, intitulées « conclusions aux fins de désistement », la demanderesse a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Ces conclusions comportaient la signature et la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » des deux gérants de la société, PERSONNE2.) et PERSONNE3.). L'instruction a été clôturée par ordonnance du 24 avril 2025, l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 juin 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la validité et à l'effet d'un désistement d'action et d'instance formé sous la forme d'un acte sous seing privé, dont la partie adverse n'a pas à accepter l'effet. La seconde portait sur la répartition des frais lorsque le demandeur se désiste. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le désistement d'action, valablement effectué par acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur. Il entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, par voie de conséquence accessoire, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal constate en l'espèce que les conditions de validité sont réunies, les gérants ayant apposé leur signature et la mention manuscrite requise sur les conclusions. Il en tire la conséquence qu'il convient de donner acte à la société de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de PERSONNE1.). Sur le second point, le tribunal relève qu'aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber. Elle doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général posé par l'article 238 du même code. La société demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte du désistement, en fait droit, déclare éteinte l'instance et l'action dirigées contre PERSONNE1.), et met les frais et dépens à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique tenant à la nature du désistement d'action. Celui-ci ne se confond pas avec le simple désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure et laisse intact le droit substantiel, lequel peut être réintroduit. En renonçant à l'action elle-même, le demandeur éteint le droit d'agir sur les prétentions en litige, ce qui empêche, en principe, qu