Le jugement commenté, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 juillet 2025, illustre les conditions dans lesquelles le désistement d'instance produit ses effets lorsque le défendeur s'y oppose. Il rappelle que la nécessité de l'acceptation de la partie adverse dépend de la présentation, avant le désistement, d'une défense au fond ou d'une demande reconventionnelle, le contrat judiciaire ne se formant qu'à partir de l'engagement du débat par le défendeur. En l'espèce, les demandes reconventionnelles du défendeur ayant été formulées après le désistement, le tribunal les écarte comme tardives et passe outre son refus. Le juge fait ainsi application du principe selon lequel le demandeur demeure maître de son instance tant que le défendeur n'a pas engagé le débat, tout en réservant pour le juge un pouvoir d'appréciation sur le caractère légitime du refus. La décision prononce en conséquence le désistement, la mainlevée de la saisie-arrêt et la condamnation du demandeur aux dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie qui se désiste est réputée succomber. ## I. Faits et procédure Par exploit du 25 septembre 2023, PERSONNE1.) fit pratiquer une saisie-arrêt, sur le fondement d'une ordonnance présidentielle du 19 octobre 2023 (telle que mentionnée dans le jugement), entre les mains de l'établissement public autonome SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), pour sûreté, conservation et paiement de la somme de 67.192,17 euros en principal. Cette saisie fut dénoncée à PERSONNE2.) par exploit du 28 septembre 2023, valant assignation en validité de la saisie et demande en condamnation au paiement de 67.446,47 euros et de 166,64 euros. La contre-dénonciation aux tiers saisis intervint le 3 octobre 2023. Par acte d'avocat intitulé « désistement d'instance » du 20 juin 2024, portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance » et signé de la demanderesse et de son mandataire, PERSONNE1.) se désista purement et simplement de l'instance. Par conclusions du 26 novembre 2024, PERSONNE2.) refusa ce désistement, en invoquant des demandes reconventionnelles figurant dans ses conclusions du 5 juillet 2024. L'instruction fut clôturée par ordonnance du 24 avril 2025, l'affaire plaidée le 18 juin 2025 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si un désistement d'instance, en l'absence d'acceptation du défendeur, peut produire effet et être décrété par le juge, lorsque ce défendeur a formé des demandes reconventionnelles dont la recevabilité dépend précisément de leur date de présentation par rapport au désistement. Le tribunal rappelle d'abord, au visa de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, que l'avocat qui présente le désistement doit disposer, à peine de nullité, d'un accord écrit de sa partie. Cette condition est en l'espèce satisfaite, l'acte étant revêtu de la signature de la demanderesse et de son mandataire. S'agissant de l'acceptation du défendeur, le tribunal opère une distinction fondamentale. Celle-ci n'est exigée que lorsque l'adversaire a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, car ce n'est qu'à ce moment que le contrat judiciaire se forme. Tant que la procédure n'a pas franchi ce stade, le demandeur demeure seul maître de son affaire et le désistement produit effet dès notification, sans formalité supplémentaire ni approbation judiciaire. Le tribunal précise ensuite que, même lorsque l'acceptation est requise et refusée, le juge peut imposer le désistement si le refus n'est pas fondé sur un motif légitime, en application de la maxime « pas d'intérêt, pas d'action ». Il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation sur le sérieux et la légitimité des motifs invoqués. Enfin, la juridiction relève qu'une demande reconventionnelle, pour faire obstacle au désistement, doit intervenir préalablement à celui-ci, sans quoi elle est tardive. Or les demandes de PERSONNE2.) datent du 5 juillet 2024, soit postérieurement au désistement du 20 juin 2024. Le refus est donc dénué de fondement et le désistement est décrété. La mainlevée de la saisie-arrêt en découle, et les dépens sont mis à la charge de la demanderesse, la partie qui se désiste étant réputée succomber en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision reprend avec précision une jurisprudence constante, tant de la Cour d'appel que du