Synthèse doctrinale. Par le jugement du 9 juillet 2025 (TAL-2024-08280), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, a donné acte à une société de droit allemand de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la quasi-totalité des défendeurs, et en a tiré la conséquence qui s'impose : l'extinction de l'instance et de l'action dirigées contre eux. La décision est d'apparence modeste, mais elle rappelle une règle structurante du droit processuel : le désistement d'action, dès lors qu'il est manifesté de manière non équivoque, produit ses effets par la seule volonté de son auteur, sans qu'il soit nécessaire que la partie adverse l'accepte. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel, qui distingue le désistement d'action, acte unilatéral éteignant le droit d'agir, du désistement d'instance, qui ne fait que clore la procédure. La portée de la décision tient aussi à la conséquence attachée à l'accord des parties sur la répartition des frais, qui conduit à laisser à la charge de chacune les dépens exposés. Le jugement illustre ainsi la souplesse et l'autonomie de la volonté dans le contentieux civil, tout en soulignant la nécessité d'une qualification rigoureuse des actes de désistement. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier signifié les 2 et 9 septembre 2024, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH a assigné devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l., deux gérants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ainsi que plusieurs sociétés luxembourgeoises (SOCIETE5.), SOCIETE6.), SOCIETE7.), SOCIETE8.) et SOCIETE9.)) et le groupement d'intérêt économique SOCIETE10.). Les prétentions initiales étaient cumulatives et subsidiaires. À titre principal, la demanderesse sollicitait l'exécution en nature de l'article 8.3 des statuts de SOCIETE2.), impliquant la nomination d'un gérant et le dépôt de cette nomination au Registre de commerce et des sociétés, sous astreinte. À titre subsidiaire, elle invoquait la violation des statuts et réclamait 100.000 euros de dommages-intérêts. Elle demandait en outre la constatation de la violation, par les gérants, de l'obligation de établir les comptes annuels des exercices 2022 et 2023, assortie d'une astreinte, la condamnation à 40.000 euros au titre des honoraires et frais de justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 15.000 euros. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » et signé par un représentant de la demanderesse, celle-ci s'est désistée de l'instance et de l'action à l'égard de sept des défendeurs. Ce désistement a été accepté par écrit par chacun d'eux. Le groupement d'intérêt économique SOCIETE10.) n'était pas visé par ce désistement. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 26 juin 2025, l'affaire plaidée le 2 juillet 2025 puis mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer quels effets juridiques produit un désistement d'action et d'instance formalisé par un acte sous seing privé, et notamment si son efficacité suppose l'acceptation de la partie adverse. Le tribunal répond par la négative. Il retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). L'acceptation des défendeurs, en l'espèce effectivement recueillie, n'était donc pas une condition de validité du désistement, mais une circonstance qui en facilitait la constatation. Le tribunal en tire les conséquences dispositives : il donne acte de la renonciation, fait droit au désistement, déclare éteintes l'instance et l'action dirigées contre les sept défendeurs concernés, et précise que chaque partie conserve la charge des frais qu'elle a exposés, les parties ayant ainsi convenu de la répartition des dépens. La solution repose sur une lecture logique de la distinction entre désistement d'action, qui touche au droit substantiel de la prétention, et désistement d'instance, qui ne concerne que la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique S