Synthèse doctrinale. Par le jugement du 9 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, constate le désistement d'instance et d'action formé par la société danoise SOCIETE1.) à l'encontre de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., en la forme d'un acte sous seing privé revêtu de la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action ». Le tribunal rappelle que le désistement d'action est un acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, de sorte qu'il ne requiert ni acceptation de l'adversaire ni forme solennelle. Il emporte l'extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses et, par voie de conséquence, celle de l'instance. Il en découle une application stricte de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile : la partie désistée est réputée succomber et supporte les frais en vertu de l'article 238 du même code. La décision, d'une portée procédurale sobre, présente néanmoins un intérêt pratique au regard de la gestion des procédures de saisie-arrêt et de leur dénonciation. ## I. Faits et procédure La société de droit danois SOCIETE1.) a obtenu, par ordonnance présidentielle du 21 janvier 2025, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt. Celle-ci a été pratiquée le 22 janvier 2025 entre les mains de la société anonyme de droit français SOCIETE4.), banque dépositaire d'un fonds, pour un montant de 40.339.314,25 USD, en sus des intérêts conventionnels et sous réserve des frais. Les avoirs visés se rattachaient à une police d'assurance « Provident Fund Agreement » conclue en janvier 1993 entre SOCIETE1.), l'Associated Marine Officers and Seamen's Union of the Philippines et la société SOCIETE8.) S.A., devenue SOCIETE3.) S.A. La saisie a été dénoncée à cette dernière le 24 janvier 2025, avec assignation en validité et demande en paiement, ainsi qu'une demande de 25.000 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La contre-dénonciation à la tierce saisie est intervenue le 27 janvier 2025. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d'action et d'instance », comportant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » signée par un représentant de la demanderesse, celle-ci s'est désistée de l'instance et de l'action dirigées contre SOCIETE3.) S.A. L'instruction a été clôturée le 26 juin 2025, les plaidoiries ont eu lieu le 2 juillet 2025 et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si un désistement d'action, consigné dans un acte sous seing privé sans acceptation de la partie adverse, produit effet et entraîne l'extinction de l'instance. La seconde portait sur la répartition des frais résultant de ce désistement. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, celle de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Il en tire la conséquence qu'il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement et de déclarer éteinte l'instance et l'action dirigées contre SOCIETE3.) S.A. Sur le second point, le tribunal relève qu'en vertu de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et qu'elle doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. La condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens en découle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la nature unilatérale du désistement d'action, dont l'efficacité ne dépend pas de l'accord du défendeur. Cette solution, qui distingue le désistement d'action du désistement d'instance lorsqu'il est pur et simple, doit être comprise dans son articulation avec le régime procédural luxembourgeois : le désistement d'action éteint le droit lui-même relativement aux prétentions en litige, ce qui lui donne une portée plus radicale que le simple désistement d'instance, lequel laisse subsister le droit d'agir. L'enseignement pratique est double. D'une part, le praticien doit mesurer la portée d'un désistement d'action, qui prive la partie désistée de la faculté de réintroduire ultérieurement la même prétention, ce qui impose une v