## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2208/2025 du 9 juillet 2025, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre un jugement par défaut rendu le 27 juin 2024. Le tribunal rappelle que l'opposition, recevable dans le délai légal, replace le prévenu dans la situation antérieure au jugement : la condamnation par défaut est réputée non avenue et les préventions doivent être jugées à nouveau. Il consacre une lecture stricte de la notion d'incapacité de travail, qu'il définit comme l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, et qu'il apprécie in concreto, sans s'en tenir à l'absence de mention dans le certificat médical. Il précise également que la menace, pour être punissable, doit être de nature à inspirer une crainte sérieuse selon un critère objectif, et qu'elle est requalifiée lorsqu'elle est proférée sans ordre ni condition. Enfin, il articule les règles du concours idéal et du concours réel pour fixer une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois et une amende de 1.500 euros, le sursis étant exclu en raison des antécédents judiciaires du prévenu. La décision illustre ainsi la répression renforcée des violences conjugales. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) a fait l'objet, le 27 juin 2024, d'une condamnation par défaut par la treizième chambre du tribunal, sous le numéro 1481/24, à une peine d'emprisonnement de trente mois et à une amende de 1.500 euros, pour des faits relevant de deux notices distinctes, n° 1745/24/CD et n° 10139/24/CD. Le jugement par défaut a été notifié au prévenu le 12 juillet 2024. Son mandataire a relevé opposition par déclaration entrée au Ministère Public le 24 juillet 2024. Le Procureur d'État a ensuite cité le prévenu à l'audience du 20 juin 2025 pour qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition. S'agissant de la notice 1745/24/CD, il était reproché au prévenu d'avoir, dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023, frappé d'une gifle sa compagne, personne avec laquelle il cohabitait, les faits étant poursuivis sous la circonstance aggravante d'incapacité de travail personnelle. S'agissant de la notice 10139/24/CD, les faits, commis le 20 février 2024 vers 22 heures, consistaient à avoir porté au moins deux coups de tête et plusieurs coups de poing à la même victime, à l'avoir menacée de mort en ces termes : « Ech ginn den Owend nach an den Prisong, well ech wäert dech oofstiechen », à avoir détruit la porte d'entrée de son appartement, et à s'y être introduit de nuit par effraction contre sa volonté. Lors de l'audience, le prévenu a avoué la matérialité des faits, sauf en ce qui concerne la menace, dont il ne se souvenait plus en raison de son état sous influence de stupéfiants et de médicaments. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité de l'opposition et l'effet de la condamnation par défaut Le tribunal rappelle les termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, selon lequel la condamnation par défaut est réputée non avenue si le prévenu forme opposition dans les quinze jours de la signification ou notification. Constatant que la notification a été reçue le 12 juillet 2024 et que l'opposition a été relevée le 24 juillet 2024, il la déclare recevable. Il en déduit que les condamnations prononcées par défaut sont non avenues et qu'il convient de statuer à nouveau sur l'ensemble des préventions. ### B. La circonstance aggravante d'incapacité de travail Le tribunal constate, sous la notice 1745/24/CD, que la circonstance aggravante n'avait pas été retenue par le jugement par défaut, ce qui constitue un acquittement acquis au prévenu en vertu de l'article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Sous la notice 10139/24/CD, il retient en revanche la circonstance aggravante. Il relève que le certificat médical du 21 février 2024 ne mentionne aucune incapacité de travail. Il rappelle toutefois, en s'appuyant sur la doctrine de G. Schuind, que l'incapacité de travail s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, et non de la seule absence d'activité rémunérée. Il juge que l'omission du médecin ne suffit pas à exclure l'incapacité, qui peut résulter d'un oubli ou d'une appréciation implicite. Le juge doit donc apprécier in concreto si la gravité des blessures empêchait la victime de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, les blessures étant de nature à produire un tel effet, la circonstance aggravante est établ