Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 juillet 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la compétence d'une formation collégiale de trois juges pour l'ensemble des infractions reprochées à deux prévenus, en raison du lien d'indivisibilité unissant l'infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, relevant en principe de la composition à juge unique, aux infractions de vol. Sur le fond, le tribunal écarte la circonstance aggravante de violences dans la qualification du vol, faute de preuve que les coups aient été portés dans le dessein de s'approprier le téléphone, et retient le vol simple à titre subsidiaire. Il tient pour établie la circonstance aggravante d'incapacité de travail de cinq jours, en s'appuyant sur les images vidéo, les déclarations policières et le certificat médical, et écarte la thèse défensive d'un coup unique. Les peines prononcées, assorties d'un sursis intégral, illustrent la mise en œuvre d'un pouvoir d'appréciation fondé sur la gravité des faits, les aveux et l'absence d'antécédents. ## I. Faits et procédure Le ministère public a poursuivi deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par une citation du 11 juin 2025 devant la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les faits se sont produits le DATE5.) vers 21.26 heures, à ADRESSE3.), à l'encontre de PERSONNE3.). Il est reproché à PERSONNE1.), à titre principal, un vol commis à l'aide de violences, consistant en la soustraction d'un téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle G318H, accompagnée de coups de pied et de poing portés au torse et à la tête, et, à titre subsidiaire, un vol simple. Aux deux prévenus est reproché le délit de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours, prévu par l'article 399 du Code pénal. La procédure a été précédée d'une instruction, puis d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, confirmée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel. Cette ordonnance a renvoyé PERSONNE1.) avec des circonstances atténuantes, ce qui établit le cadre procédural de la saisine du tribunal correctionnel. À l'audience du 26 juin 2025, les deux prévenus ont reconnu les faits. PERSONNE1.) a expliqué avoir frappé la victime en raison d'une dette pécuniaire non remboursée, et a soutenu n'avoir pas eu l'intention de s'approprier le téléphone, celui-ci étant tombé à terre lors de l'agression, qu'il aurait emporté pour « embêter » la victime. PERSONNE2.) a reconnu avoir porté des coups, sans en minimiser le nombre. Le jugement a été prononcé le 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La compétence matérielle.** Le tribunal devait déterminer la composition compétente pour statuer. Aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement siègent en principe à trois juges. Le paragraphe 3 du même article attribue à un juge unique les infractions qu'il énumère, au nombre desquelles figure l'article 399 du Code pénal. Le paragraphe 4 prévoit toutefois que la formation collégiale connaît de ces délits lorsqu'ils présentent un lien d'indivisibilité, de connexité, ou se trouvent en concours réel ou idéal avec d'autres infractions. Le tribunal constate l'existence d'un lien d'indivisibilité entre l'infraction de coups et blessures et les infractions de vol, ce qui justifie la composition à trois juges pour l'ensemble des préventions. **B. Le vol et la circonstance aggravante de violences.** Le tribunal estime établie, tant en fait qu'en droit, la soustraction frauduleuse du téléphone portable à l'égard de PERSONNE1.), sur la base des constatations policières, des déclarations de témoin, de l'enregistrement vidéo et de l'aveu du prévenu. La question centrale tient à la qualification : le vol à l'aide de violences suppose que les violences aient été employées dans le but de rendre possible la soustraction, c'est-à-dire qu'elles soient en relation finale avec l'appropriation. Le tribunal relève qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de contredire la version du prévenu selon laquelle les coups ne visaient pas l'appropriation du téléphone. Faute d'établir cet élément intentionnel, il écarte la circonstance aggravante et retient le vol simple. Cette solution applique le principe, rappelé par la jurisprudence, sel