Le jugement commenté, rendu par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 juillet 2025 (n° 2179/2025, notice 36418/24/CD), apporte un éclairage pratique sur trois points articulés : la compétence internationale des juridictions répressives luxembourgeoises lorsque des faits sont commis partiellement à l'étranger, la qualification et la sanction du faux en écritures authentiques et publiques suivi de son usage par son auteur, et l'application de la peine de travail d'intérêt général en lieu et place de l'emprisonnement. Le tribunal relève d'office son incompétence éventuelle, rappelant que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public, puis retient une prorogation fondée sur l'indivisibilité entre le faux et l'usage de faux, en ce qu'ils procèdent du même mobile et de la même cause. Sur le fond, les aveux complets du prévenu permettent de caractériser l'altération d'un extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 destiné à dissimuler des condamnations luxembourgeoises. Le faussaire qui fait lui-même usage du faux ne commet qu'une seule infraction continuée, l'usage constituant le dernier acte de consommation. La juridiction écarte l'emprisonnement au profit de 240 heures de travail d'intérêt général, sur le fondement de l'article 22 du Code pénal, et décide de faire abstraction de l'amende en considération de la situation financière du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), né à Luxembourg, est poursuivi pour faux et usage de faux. Le Ministère Public lui reproche d'avoir, au cours du mois de septembre 2024, et notamment le DATE4.), altéré un extrait de son casier judiciaire bulletin n° 3 afin qu'il ne reflète pas ses condamnations prononcées au Luxembourg, puis d'avoir remis ce document à la société SOCIETE1.) SA, sise à Luxembourg, à l'appui de sa candidature à un emploi. Les faits ont été commis en partie au siège de cette société, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et en partie au domicile du prévenu en Allemagne. La procédure trouve son origine dans une dénonciation de la société SOCIETE1.) SA, suivie d'une dénonciation du Parquet Général, et d'un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE0.). La Chambre du conseil, par ordonnance NUMERO2.) du DATE3.), a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef d'infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, en retenant des circonstances atténuantes qui ont entraîné la décriminalisation des faits. À l'audience du 1er juillet 2025, le prévenu a comparu en personne, après avoir renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Le Ministère Public a été représenté et a requis. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience du 9 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le tribunal devait déterminer si les juridictions luxembourgeoises pouvaient connaître de faits commis pour partie à l'étranger. Il rappelle le principe de territorialité de la loi pénale posé par l'article 4 du Code pénal, selon lequel l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché n'est punie au Grand-Duché que dans les cas déterminés par la loi, ainsi que les exceptions prévues par le Code de procédure pénale, notamment la prorogation de compétence. Celle-ci suppose un lien de connexité ou d'indivisibilité entre des infractions relevant de juridictions différentes. Le tribunal s'appuie sur la définition classique de l'indivisibilité, qui réunit les infractions commises dans le même trait de temps et au même lieu, déterminées par le même mobile, procédant de la même cause, et dont l'appréciation commande la soumission simultanée aux mêmes juges. Il retient que le faux et l'usage de faux présentent ce lien, puisqu'ils procèdent du même mobile, à savoir l'obtention d'un emploi malgré des condamnations antérieures, et de la même cause. La jonction des poursuites étant obligatoire en cas d'indivisibilité, la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises est prorogée. **Second problème : la culpabilité et la qualification.** Le tribunal relève que le prévenu a reconnu les faits à la barre et exprimé son repentir. Au vu du dossier répressif, de la dénonciation de l'employeur et du Parquet Général, et des aveux complets, il tient les infractions de faux en écritures authentiques et publiques, par altération d'écritures, et d'usage de faux pour établies en fait et en droit, dans leurs éléments matériel et intent