Le présent jugement de la justice de paix de Diekirch, rendu le 10 juillet 2025 en matière de bail commercial, illustre la portée pratique de la comparution personnelle des parties ordonnée avant dire droit, lorsque celle-ci débouche sur une transaction entérinée par le juge. Saisi d'une demande en restitution d'une garantie locative de 9.900 euros, assortie d'une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de charges locatives, le tribunal, au lieu de trancher le litige sur le fond, prend acte de l'accord des parties, le déclare non contraire à l'ordre public et l'entérine. Le dispositif réduit la créance de restitution à 5.250 euros, met à la charge du bailleur le paiement de cette somme, fait renoncer chaque partie à ses prétentions résiduelles et partage les frais par moitié. La décision met ainsi en lumière le rôle de la conciliation judiciaire et la force exécutoire qu'un jugement d'entérinement confère à un accord transactionnel, tout en rappelant que le juge n'entérine une transaction qu'à la condition qu'elle ne heurte pas l'ordre public. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 2 mai 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA, locataire, a assigné la société anonyme SOCIETE2.) SA, bailleresse, aux fins d'obtenir la restitution d'une garantie locative de 9.900 euros, avec intérêts légaux à compter de la libération des lieux intervenue le 15 décembre 2020, subsidiairement à compter de la mise en demeure du 29 mars 2022 ou de la demande en justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse s'est opposée à cette demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement de 9.808,19 euros à titre de solde d'un décompte de charges locatives couvrant les années 2015 à 2020. Par jugement n° 578/24 du 23 mai 2024, le tribunal a reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme et, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties, les frais étant réservés. Cette comparution, reportée au 4 juillet 2024, s'est tenue en présence des parties assistées de leurs mandataires. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 12 juin 2025, à l'issue de laquelle les conseils des parties ont sollicité l'entérinement de l'accord intervenu. Le jugement attaqué, rendu contradictoirement et en premier ressort, prononce cet entérinement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le juge pouvait, au stade de la prosécution de cause consécutive à la comparution personnelle, donner force de jugement à un accord des parties portant sur la restitution partielle d'une garantie locative et sur la compensation partielle des charges, et dans quelles conditions cet accord devait être validé. Le tribunal y répond par un raisonnement bref et direct. Il relève, d'une part, que les parties ont su trouver un accord à la suite de leur comparution personnelle, dont les mandataires ont demandé l'entérinement lors de l'audience du 12 juin 2025, et, d'autre part, que cet accord, dont les modalités concrètes figurent au dispositif, n'est pas contraire à l'ordre public. Cette double condition, l'existence d'un accord volontaire régulièrement sollicité et sa conformité à l'ordre public, fonde l'entérinement. Le juge en tire la conséquence que l'accord doit être entériné, ce qui emporte à la fois la reconnaissance de l'engagement pris par la bailleresse et l'extinction, par renonciation réciproque, des prétentions non reprises dans la transaction. Le dispositif opère une double qualification. L'entérinement est assorti d'une condamnation de la société SOCIETE2.) à payer 5.250 euros, ce qui donne à l'accord la force d'un titre exécutoire. Les renonciations sont constatées par des actes de donner-acte : renonciation de la locataire au surplus de sa demande principale et à l'indemnité de procédure, renonciation de la bailleresse à sa demande reconventionnelle. Enfin, les frais et dépens sont fondus en masse et partagés par moitié, solution qui traduit l'équilibre de la transaction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle illustre la fonction juridictionnelle de la comparution personnelle. Conçue par le législateur comme un moyen d'éclairer le juge et de favoriser la conciliation, elle conduit ici à une issue transactionnelle. Le tribunal ne se borne pas à constater l'accord : il l'entérine, c'est-à-dire qu'il lui confère l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire