Le jugement n° 1069/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la mise en œuvre rigoureuse de la résiliation d'un contrat de mise à disposition d'un logement conclu entre un office social régional et des particuliers bénéficiant d'une aide sociale. Le tribunal y retient que la dénonciation régulière du contrat, notifiée le 2 mai 2024 avec effet au 30 novembre 2024, transforme les occupants en occupants sans droit ni titre à compter du 1er décembre 2024, et accueille en conséquence la demande en déguerpissement assortie d'un délai de deux mois. Il statue également sur la recevabilité de l'action à l'égard de chacun des défendeurs, en tenant compte de la signature du contrat par le seul couple concerné et de la renonciation du demandeur à l'encontre des autres occupants. Le jugement condamne solidairement les occupants au paiement de 4.818,20 euros, avec intérêts légaux, tout en refusant l'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité et l'exécution provisoire faute de réunion des conditions de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente ainsi un intérêt pratique certain pour le contentieux locatif social, tant par la précision de ses critères de recevabilité que par la lecture stricte qu'elle fait des conditions de l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure L'Office social régional de Wiltz, établissement public, a mis à disposition, pour une durée de trois ans, un logement sis à Wiltz au profit de Monsieur PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.), moyennant une indemnité mensuelle de 1.500 euros, aux termes d'un contrat de mise à disposition et d'occupation daté du 25 mai 2020. Le contrat a été dénoncé par l'office le 2 mai 2024, avec effet au 30 novembre 2024. Faute de départ volontaire, l'office a saisi la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre. Par un jugement interlocutoire n° 718/2025 du 15 mai 2025, le tribunal a reçu la demande à l'égard de Monsieur PERSONNE1.), invité les mandataires à prendre position sur la recevabilité de l'action dirigée contre les autres défendeurs, sursis à statuer pour le surplus et fixé la continuation des débats. À l'audience du 12 juin 2025, le mandataire de l'office a précisé que le contrat comportait la signature de l'épouse, a maintenu la demande à son encontre et a déclaré renoncer à l'action dirigée contre les quatre autres défendeurs, à savoir les membres du foyer non signataires. La défense a conclu à l'irrecevabilité de la demande, subsidiairement à sa seule admission à l'égard des deux signataires. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu le jugement le 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première portait sur la recevabilité de l'action à l'égard de chacun des occupants : l'action pouvait-elle être dirigée contre des personnes qui n'étaient pas parties au contrat de mise à disposition ? La seconde concernait le fondement de l'occupation sans droit ni titre et ses conséquences financières : à partir de quelle date l'occupation devient-elle sans titre, et quelles sommes peuvent être réclamées ? Sur la recevabilité, le tribunal relève que la signature de l'épouse figure sur le contrat, ce qui fonde la qualité de partie contractante de cette dernière et rend l'action recevable à son encontre. En revanche, il prend acte de la renonciation de l'office à l'égard des autres occupants, dont l'action n'est plus poursuivie ; il y donne acte sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur leur qualité d'occupants. Sur le fond, le tribunal constate que le contrat a été valablement dénoncé avec effet au 30 novembre 2024 et que les défendeurs occupent le logement sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2024. Il en déduit le bien-fondé de la demande en déguerpissement, qu'il assortit d'un délai de deux mois à compter de la notification. Il autorise, au besoin, l'expulsion forcée aux frais des occupants, récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. Concernant la créance pécuniaire, le tribunal retient la condamnation solidaire des deux occupants au paiement de 4.818,20 euros, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice du 10 janvier 2025, et prévoit la majoration de trois points du taux d'intérêt légal à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification, conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Enfin, le t