Le jugement n° 1075/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirme une solution désormais classique en droit luxembourgeois : le simple retard dans le paiement du loyer constitue une faute du preneur justifiant la résiliation du bail, dès lors qu'il présente une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report par le bailleur n'est établie. En rappelant que l'obligation de payer le prix constitue l'une des deux obligations principales du preneur au sens de l'article 1728 du Code civil, le juge de paix refuse que le bailleur soit contraint d'attendre plusieurs mois avant de faire valoir ses droits. La décision illustre également le régime probatoire des allégations de paiement : des versements invoqués par le locataire par l'intermédiaire de son assistante sociale, mais non établis, sont écartés. Le tribunal prononce en conséquence la résiliation aux torts exclusifs du locataire, assortie d'un délai de déguerpissement de deux mois, et condamne au paiement de 7.992 euros d'arriérés. Le jugement, rendu en premier ressort et de manière contradictoire, s'inscrit dans une jurisprudence de fermeté à l'égard des impayés, tout en laissant au preneur un délai raisonnable pour quitter les lieux. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 8 avril 2019, le demandeur, PERSONNE1.), a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé au premier étage d'un immeuble sis à L-ADRESSE2.), destiné à l'habitation, moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros, avances sur charges comprises. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 2 mai 2025, le bailleur a saisi la juridiction aux fins de voir prononcer la résiliation du bail, ordonner le déguerpissement des occupants, obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de 6.392 euros d'arriérés de loyers et d'avances sur charges, correspondant au mois d'août 2024 et aux mois de mars à mai 2025, ainsi qu'à tous autres devoirs de droit et aux dépens. À l'audience du 12 juin 2025, le demandeur a renoncé à sa demande dirigée contre PERSONNE3.) et a augmenté sa demande en paiement à 7.992 euros, en y ajoutant le loyer et l'avance sur charges du mois de juin 2025, demeuré impayé. Le défendeur PERSONNE2.), comparant en personne, a fait valoir que son assistante sociale aurait procédé à certains paiements pour son compte. La défenderesse PERSONNE3.), quoique régulièrement citée, n'a pas comparu. Le jugement a été prononcé à l'audience du 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer si un retard de paiement répété de plusieurs mois, invoqué au soutien d'une demande en résiliation, constitue un manquement suffisamment grave du preneur pour justifier la résiliation judiciaire du bail, et si les paiements allégués par le locataire, effectués par un tiers, étaient de nature à écarter la créance du bailleur. **Motifs.** Le juge de paix déclare la demande recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais légaux, puis donne acte au demandeur de sa renonciation à l'égard de l'une des défenderesses et de l'augmentation de sa demande pécuniaire. Sur le fond, le tribunal rappelle que l'article 1728 du Code civil impose au preneur deux obligations principales, dont la seconde consiste dans le paiement du prix du bail aux termes convenus. Il en déduit que le loyer doit être acquitté à l'échéance et que tout paiement tardif constitue une faute. Le bailleur ne saurait être tenu d'attendre des mois avant de faire valoir ses droits. Le juge se fonde sur la doctrine (Lex Thielen, *Le contrat de bail en droit luxembourgeois*, éd. Larcier, 2020, p. 102, n° 122) et sur la jurisprudence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (TAL, 1er mars 2016, n° 168/951) pour poser que le simple retard constitue une faute justifiant la résiliation dès lors qu'il revêt une certaine importance et qu'aucune acceptation tacite du report n'est caractérisée. En l'espèce, le tribunal constate, au vu des pièces et renseignements produits, que le défendeur reste redevable de 7.992 euros au titre de l'août 2024 et des mois de mars à juin 2025. Les paiements allégués par le locataire, effectués par l'intermédiaire de son assistante sociale, ne sont pas établis. Le manquement grave du preneur à l'article 1728 du Code civil est ainsi caractérisé. Le tribunal en tire les conséquences suivantes : résiliation