Les juridictions luxembourgeoises ont eu à connaître, dans le jugement n° 1079/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la justice de paix de Diekirch, d'une action récursoire exercée par un assureur automobile contre le conducteur et le détenteur du véhicule impliqué dans un accident survenu alors que le conducteur était en état d'ivresse. Le tribunal fait droit à la demande de remboursement de l'assureur, fondée sur l'article 6.1.d) du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ainsi que sur les clauses correspondantes des conditions générales de l'assureur. Il retient que l'opposabilité de ces conditions générales n'avait pas été contestée et que le principe comme le quantum du dommage n'étaient pas remis en cause. La décision condamne in solidum le conducteur et son père, propriétaire du véhicule, au paiement de 3.000 euros avec intérêts légaux à compter du décaissement, refuse un échelonnement de la dette au regard de l'attitude antérieure des défendeurs, et alloue une indemnité de procédure de 250 euros. Elle illustre le mécanisme du recours de l'assureur contre l'auteur d'un dommage aggravé par une faute qualifiée, mécanisme dont le fondement réside dans la protection des tiers victimes sans que l'assureur n'en supporte définitivement la charge lorsque son assuré a commis une faute grave. ## I. Faits et procédure Le 28 février 2024, vers deux heures cinquante du matin, le défendeur PERSONNE1.) circulait à bord d'un véhicule automoteur appartenant à son père, PERSONNE2.), et assuré auprès de la société SOCIETE1.) SA. Il était alors en état d'ivresse. Le véhicule heurta et endommagea un immeuble appartenant à l'agence immobilière SOCIETE2.), sis à LADRESSE3.). Le 30 septembre 2024, l'assureur versa à l'assureur de l'agence immobilière une somme de 7.169,30 euros en réparation du dommage causé. Il engagea ensuite, par exploit du 4 mars 2025, une action tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon individuelle, des deux défendeurs au paiement de 3.000 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. À l'audience du 12 juin 2025, les défendeurs, comparaissant en personne, ne contestèrent ni le bien-fondé ni le montant de la demande. Ils sollicitèrent seulement l'octroi d'un délai de paiement échelonné. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 10 juillet 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'assureur de responsabilité civile automobile, ayant indemnisé un tiers victime d'un accident causé par un conducteur en état d'ivresse, dispose d'un recours contre ce conducteur et contre le détenteur du véhicule, et si, à défaut de contestation de l'opposabilité des conditions générales, le juge peut accorder au débiteur un échelonnement de la dette. Le tribunal répond par l'affirmative sur le principe du recours. Il relève que la demande est recevable, la citation ayant été introduite dans les formes et délai légaux. Il constate ensuite, sur la base des pièces et renseignements, que l'accident est survenu dans les circonstances décrites, que le conducteur était en état d'ivresse et que l'assureur a effectivement indemnisé le tiers à hauteur de 7.169,30 euros. Ni le principe ni le quantum du dommage n'étant contestés, la matérialité de l'indemnisation est acquise. Le fondement juridique retenu est double. D'une part, l'article 6.1.d) du règlement grand-ducal du 11 novembre 2003 ouvre à l'assureur un droit de recours lorsque le conducteur se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de substances assimilées. D'autre part, les articles 7.8.1 et 7.8.1.7 des conditions générales de la société SOCIETE1.) SA prévoient le même recours contractuel. Le tribunal relève que l'opposabilité de ces conditions générales aux défendeurs n'a pas été contestée, ce qui le dispense d'en examiner la validité ou les conditions de communication. Le tribunal condamne en conséquence les deux défendeurs in solidum au paiement de 3.000 euros, avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2024, date du décaissement, jusqu'à solde. S'agissant de la demande de délai de paiement, il refuse l'échelonnement en l'absence d'accord de l'