Le jugement n° 1080/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la justice de paix de Diekirch illustre, avec une netteté remarquable, la répartition des compétences entre le juge de paix et le tribunal d'arrondissement lorsqu'une partie dénie la signature qui lui est opposée sur un contrat de crédit. Saisi d'une action en paiement fondée sur un contrat de crédit à la consommation, le juge de paix constate que le défendeur conteste formellement la signature figurant sous son nom et que la plainte pénale déposée à ce sujet n'a pas donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique. Il écarte donc l'exception de surséance tirée de l'article 3 du Code de procédure pénale, mais relève la vraisemblance de la falsification et tire les conséquences procédurales du désaveu : en application de l'article 1324 du Code civil et de l'article 111 du Nouveau Code de procédure civile, il donne acte de la dénégation, paraphe la pièce et sursoit à statuer en renvoyant la cause devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, seul compétent pour procéder à la vérification des écritures. La décision réserve par ailleurs les demandes et les dépens, et illustre ainsi la méthode d'un juge de paix qui, faute de compétence pour trancher l'incident, se borne à en organiser le traitement. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 21 février 2025, le demandeur, PERSONNE1.), a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Diekirch. Il réclamait, solidairement ou in solidum, le paiement de la somme de 7.503,66 euros, assortie des intérêts légaux, ainsi que celle de 5.064,36 euros au titre des intérêts qu'il avait dû supporter pour souscrire, en urgence, un prêt à tempérament destiné à rembourser les dettes des défendeurs envers la société SOCIETE1.). Il sollicitait en outre une majoration du taux légal, une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, le remboursement de frais d'avocat, l'exécution provisoire et les dépens. Il ressort des faits exposés que, le 3 avril 2019, PERSONNE3.) a souscrit auprès de la société SOCIETE1.) un contrat de crédit à la consommation en vue de l'acquisition d'un véhicule. Sur ce contrat figure, sous le nom de PERSONNE2.), une signature que celle-ci conteste formellement. Elle a déposé une plainte pénale contre PERSONNE3.), relatée par la Police grand-ducale dans un procès-verbal du 29 juin 2024. À l'audience, le demandeur a renoncé à sa demande dirigée contre PERSONNE3.), qui ne comparaissait pas. PERSONNE2.), représentée, a soulevé le moyen tiré de la surséance à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, sur le fondement de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement a été prononcé à l'audience du 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la surséance fondée sur l'article 3 du Code de procédure pénale.** La question était de savoir si la plainte pénale suffisait à commander la suspension de l'instance civile en application de la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état ». Le tribunal répond par la négative. Il relève qu'il n'est pas établi qu'une action publique ait été effectivement mise en mouvement à l'encontre de PERSONNE3.). Or, la mise en mouvement de l'action publique constitue une condition nécessaire à l'application de ce principe. Le tribunal s'appuie sur deux décisions du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (11 mai 2012 et 12 juillet 2016). Le moyen est donc écarté comme non fondé. **Second problème : la vraisemblance d'une falsification et le régime du désaveu.** Le tribunal constate néanmoins qu'il résulte du procès-verbal que la signature litigieuse a « fort probablement » été falsifiée, selon les dires de la défenderesse. Il rappelle que, lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature, l'article 1324 du Code civil impose que la vérification en soit ordonnée en justice. Il invoque ensuite l'article 111 du Nouveau Code de procédure civile, applicable devant le juge de paix : lorsqu'une partie déclare vouloir s'inscrire en faux, dénie l'écriture ou déclare ne pas la reconnaître, le juge lui en donne acte, paraphe la pièce et renvoie la cause devant les juges compétents. **Troisième problème : la compétence du juge de paix.** Le tribunal rappelle que l'existence d'un faux en écritures peut être invoquée devant toutes les juridictions