Le jugement n° 1081/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle la portée de la théorie de la facture acceptée lorsqu'elle est invoquée au soutien d'un contrat d'entreprise à caractère commercial. Le tribunal y affirme que l'article 109 du Code de commerce, dont la portée est générale, s'étend aux contrats commerciaux autres que la vente, mais que, pour ces derniers, la facture acceptée ne crée qu'une présomption simple d'existence de la créance, laissant au juge la faculté de l'admettre ou de la rejeter. Face à des photographies établissant des irrégularités affectant les revêtements de sol, le juge n'a pas tranché le fond : il a nommé un expert chargé de constater les désordres, d'en rechercher les causes, de vérifier le bien-fondé de la facture finale et de dresser le décompte entre parties. La décision illustre ainsi la prudence avec laquelle le juge du fond articule présomption probatoire et contestation technique, en renvoyant l'appréciation définitive à l'expertise avant tout jugement au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA a, sur devis n° 3201 du 30 avril 2024 d'un montant total de 16.208,36 euros, réalisé pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL des travaux de revêtement de sol de type « époxydique autolissant mat ». Une facture d'acompte n° 109 du 12 juillet 2024, d'un montant de 9.472,93 euros, a été acquittée le 18 juillet 2024. La facture finale n° 11 du 26 juillet 2024, d'un montant de 7.885,66 euros, est demeurée impayée. Par exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER du 20 janvier 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant la Justice de paix de Diekirch. Elle sollicitait la condamnation de sa cocontractante au paiement de la facture finale, assorti des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, d'une indemnité de 40 euros au titre de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement, d'une indemnité forfaitaire de 788,56 euros prévue par ses conditions générales, ainsi que d'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Elle fondait sa demande sur l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur les articles 1147 et 1134 et suivants du Code civil, plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code. La défenderesse a contesté l'application de la théorie de la facture acceptée à une relation contractuelle, a sollicité l'écartement de la clause de ses conditions générales imposant la dénonciation des défauts dans un délai de cinq jours, et a formé une demande reconventionnelle en paiement de 14.000 euros de dommages et intérêts en vue de la remise en état des désordres. L'affaire, après deux remises, a été plaidée à l'audience du 12 juin 2025 et mise en délibéré pour prononcé à la date du 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la théorie de la facture acceptée, instaurée par l'article 109 du Code de commerce, pouvait être invoquée en matière de contrat d'entreprise à caractère commercial, puis apprécier quelle force probante attacher à une facture non contestée en pareil cas, en présence d'éléments matériels faisant état de désordres. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, a une portée générale. Il s'applique non seulement aux ventes commerciales mais à tous les contrats de nature commerciale, en s'appuyant sur une décision de la Cour d'appel du 3 juin 1981. La société demanderesse pouvait donc s'en prévaloir dans le cadre du litige relatif au contrat d'entreprise. Sur le second point, le juge opère une distinction essentielle. Pour les contrats commerciaux autres que la vente, la facture acceptée ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance, le juge demeurant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante. Le tribunal se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019. En l'absence de toute contestation, les factures s'analysent en factures acceptées et engendrent une présomption simple de la réalité et de la bonne exécution des obligations, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Or, en l'espèce, les photographies versées par la défenderesse faisaient apparaître de manière non équivoque des ir