Le jugement n° 1082/2025 rendu le 10 juillet 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière commerciale, apporte une contribution utile à la théorie de la facture acceptée en droit luxembourgeois. Il rappelle que l'article 109 du Code de commerce, dont la portée est générale, n'est pas cantonné aux seules ventes commerciales mais s'étend à l'ensemble des contrats à caractère commercial, en l'espèce un contrat d'entreprise. Surtout, le tribunal précise que, hors contrat de vente, l'acceptation de la facture ne crée qu'une présomption simple d'existence de la créance, laissant au juge une liberté d'appréciation. En l'espèce, l'absence de contestation de la réception et du caractère justifié de la facture conduit à la tenir pour acceptée, et le juge en tire la condamnation du débiteur au paiement du principal, des intérêts légaux et des indemnités forfaitaires prévues par la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement. La décision confirme ainsi que le silence du débiteur face à une facture, combiné à son absence de défense probante, suffit à emporter la conviction du juge, sans que le créancier ait à établir autrement l'exécution de sa prestation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA, prestataire de services, a fait citer par exploit d'huissier de justice du 3 avril 2024 la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL devant le tribunal de paix de Diekirch. Elle sollicitait la condamnation de sa cocontractante au paiement de la somme de 7.755,76 euros, correspondant à sa facture n° 2023-0067 du 17 novembre 2023 relative à des prestations de services, assortie des intérêts légaux à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la facture, ou, à défaut, à compter du rappel du 5 février 2024 ou de la demande en justice. Elle réclamait en outre une indemnité forfaitaire de 750 euros et une indemnisation de 750 euros au titre des frais de recouvrement, sur le fondement de l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 750 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse s'en est rapportée à prudence quant au bien-fondé de la créance, tout en réclamant elle-même, devant la juridiction d'arrondissement, le paiement d'une facture de 2021 émise à l'encontre de la demanderesse. Elle s'opposait en revanche aux indemnités forfaitaires et sollicitait une indemnité de procédure de 1.500 euros. L'affaire, après plusieurs remises, a été plaidée à l'audience du 26 juin 2025, puis mise en délibéré pour un prononcé le 10 juillet 2025. Le jugement est contradictoire et rendu en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il devait d'abord déterminer si la facture non contestée pouvait être tenue pour acceptée dans le cadre d'un contrat d'entreprise à caractère commercial, et quelle force probante lui attacher. Il devait ensuite apprécier le bien-fondé des demandes accessoires fondées sur la loi du 18 avril 2004 et sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel les achats et ventes se constatent par une facture acceptée, présente une portée générale. Il s'applique non seulement aux ventes commerciales mais à « tous les autres contrats à caractère commercial », conformément à une jurisprudence de la Cour d'appel (CA, 3 juin 1981). Le contrat d'entreprise litigieux entrant dans cette catégorie, la demanderesse pouvait s'en prévaloir. Le tribunal opère toutefois une distinction décisive : pour les contrats commerciaux autres que la vente, l'acceptation de la facture ne fait naître qu'une présomption simple de l'existence de la créance. Le juge demeure libre d'admettre ou d'écarter cette présomption, en se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 24 janvier 2019). Appliquant ce cadre, le tribunal relève que la défenderesse n'a contesté ni la réception de la facture ni son caractère justifié. Elle a par ailleurs versé aux débats aucune pièce utile et n'a tiré aucune conséquence juridique des éléments invoqués dans la procédure parallèle devant la juridiction d'arrondissement, lesquels sont donc écartés du présent litige. La facture est en conséquence tenue pour acceptée et la créance pour établie. Sur les accessoires, le tribunal alloue l'indemnité forfaitaire de 40 euros et les frais de recouvrement de