## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-10, n° 2464 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire no. 2464/25 L-BAIL-437/25 ORDONNANCE rendue le dix juillet deux mille vingt-cinq en matière de référé bail à loyer, par NOUS, Paul LAMBERT, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, dans la cause ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse, comparant en personne à l’audience du 19 juin 2025 ET la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), administrateur de SOCIETE1.) SA __________________________________________________ Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mai 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 juin 2025. A la prédite audience, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), administrateur de SOCIETE1.) SA, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 13 mai 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SA devant le Tribunal de céans pour : « (fichier) » La loi du 21 septembre 2006 précité a introduit en matière de bail à loyer le référé-urgence et en partie le référé-sauvegarde. Ladite loi permet au juge de paix de prescrire en cas de litige entre les bailleurs et les locataires toutes les mesures provisoires et toutes les mesures qu’il est habilité à prendre sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile sauf celles destinées à empêcher le dépérissement des preuves étant donné que l’article 15 du Nouveau Code de Procédure civile ne reprend pas la deuxième phrase de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile (cf. TA 17 décembre 2010, n° 133.151). L’une des conditions de recevabilité de ces actions est celle qu’il existe une relation de bailleurlocataire sur base d’un contrat de bail, fût-il oral. Or en l’espèce, il ressort des explications recueillies à l’audience que PERSONNE1.) a quitté les lieux suite à une résiliation du contrat de bail. Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est partant à déclarer irrecevable. PAR CES MOTIFS Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, siégeant en référé en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, nous déclarons compétent pour connaître de la requête du 13 mai 2025 ; déclarons la demande de PERSONNE1.) irrecevable ; laissons les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.). Fait à Luxembourg en date du 10 juillet 2025 Paul LAMBERT Natascha CASULLI 2