## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-10, n° 2465 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 2465/25 L-BAIL-642/22 L-BAIL-522/23 Audience publique du 10 juillet 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre -I- 1) PERSONNE1.), représentant de la société SOCIETE1.) SARL, 2) PERSONNE2.), représentante de la société SOCIETE1.) SARL, les deux demeurant à L-ADRESSE1.) parties demanderesses au principal parties défenderesses sur reconvention sub 1) et sub 2), comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg sub 1) et sub 2), étant présents lors de l’audience du 19 juin 2025 et 1) PERSONNE3.) 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention sub 1) et sub 2), comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen -II- 1) PERSONNE1.) 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-ADRESSE1.) 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions parties défenderesses au principal parties demanderesses sur reconvention sub 1), sub 2) et sub 3), comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg sub 1) et sub 2), étant présents lors de l’audience du 19 juin 2025 et 1) PERSONNE3.) 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.), ADRESSE2.) parties défenderesses au principal parties demanderesses par reconvention sub 1) et sub 2), comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Strassen 2 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Les faits et rétroactes de l’affaire L-BAIL-522/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 21 mars 2024 (1080/24) rendu par le tribunal de paix. Les faits et rétroactes des affaires L-BAIL-642/22 et L-BAIL-522/23 résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 3 avril 2025 (1299/25) rendu par le tribunal de paix. Suite au dernier jugement, les deux rôles furent refixés ensemble pour plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2025. A la prédite audience du 19 juin 2025, Maître Fabien FRANÇOIS, en remplacement de Maître Lex THIELEN, et Maître Isabelle GIRAULT, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Pour mémoire, par une requête déposée le 23 novembre 2022 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en leur qualités de représentants de la société SOCIETE1.) SARL, ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant ce Tribunal, siégeant en matière de bail commercial, pour : - - « constater la résiliation du contrat de location intervenu à la requête du bailleur en date du 24 février 2022, à titre principal, voir fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 24 x 9.051,27 euros, partant condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées le montant de 217.230,48 euros (Deux cent dix-sept mille deux cent trente euros et quarante-huit centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, à titre subsidiaire, voir déterminer le montant de l’indemnité d’éviction sur base de la valeur marchande du fonds de commerce estimée à 200.000 euros, selon un contrat de vente en date du 03 novembre 2010, pour l’activité en question à déterminer ex aequo et bono par le tribunal ou sinon toute autre somme à dire d’expert, partant voir condamner les 3 - - - parties défenderesses au paiement d’une indemnité d’éviction sur cette base voir réserver à la partie requérante le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra, et notamment en ce qui concerne l’indemnité d’éviction, dire le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours, les parties défenderesses s’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance, condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante la somme de 5.000 euros à tire de frais non-compris dans les dépens, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, réserver à la partie requérante tous autres droits, dus, moyens et actions. » Par une requête déposée le 1er août 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) devant ce Tribunal, siégeant en matière de bail commercial, pour : « * principalement * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL au titre du paiement d’une indemnité d’éviction la somme de 340.000 euros avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer au titre du remboursement rétroactif des loyers la somme de 9.161,29 euros pour la période du 18 mars 2020 au 26 mai 2020 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer au titre du remboursement rétroactif des loyers la somme de 8.733,33 euros pour la période du 26 novembre 2020 au 6 avril 2021 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer au titre du remboursement rétroactif des loyers la somme de 9.321,29 euros pour la période du 7 avril 2020 au 31 mai 2021 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 3.327,61 euros à titre de perte d’exploitation suite à une coupure d’électricité entre le 4 et le 5 octobre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, 4 * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.108,35 euros à titre de réparations suite à une coupure d’électricité entre le 4 et le 5 octobre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 889,20 euros à titre de perte de réparations suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 25.597,16 euros à titre de perte de denrées alimentaires suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 21.629,47 euros à titre de perte d’exploitation suite à une coupure d’électricité et de dégâts des eaux le 23 décembre 2019 avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.083,93 euros à titre de réparation avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mai 2023, sinon de la demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, * subsidiairement * voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) les différents montants susénoncés, * en tout état de cause * voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à la mainlevée de la garantie locative d’un montant de 48.000 euros avec une astreinte de 100 euros par jour de retard, * voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout au paiement de la somme de 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile, * voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. » Par un jugement numéro 1080/24 rendu en date du 21 mars 2024 par le Tribunal de céans, il a été décidé ce qui suit : « déclare non-fondé le moyen d’irrecevabilité tiré du libellé obscur pour défaut de ventilation; 5 déclare non-fondé le moyen d’irrecevabilité tiré de la litispendance; déclare non-fondé le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir; partant déclare la requête du 1er août 2023 recevable; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 13 juin 2024 à 09.00 heures, salle JP 0.15. » Par un jugement numéro 1299/25 rendu en date du 3 avril 2025 par le Tribunal de céans, il y a été décidé ce qui suit : « ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros de rôle L-BAIL642/22 et L-BAIL-522/23 ; reçoit les demandes en la forme ; donne acte à PERSONNE3.) reconventionnelles ; et PERSONNE4.) de leurs demandes ne fait pas droit aux demandes de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de déférer à la Cour Constitutionnelle les trois questions préjudicielles soulevées ; dit que les obligations du contrat de bail conclu avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été valablement cédées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.) SARL ; dit que le contrat de bail conclu entre parties a été valablement résilié à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL par un courrier recommandé du 24 février 2022 avec effet au 19 janvier 2023. déclare non-fondée la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’éviction ; déclare fondée dans son principe la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre de réduction du loyer pendant la pandémie de la COVID-19 pour la partie restaurant seulement et alors qu’il appartient par conséquent à la demanderesse de chiffrer sa demande, refixe l’affaire pour continuation des débats afin de permettre à la société SOCIETE1.) SARL de procéder aux calculs des loyers effectivement redûs par elle en tant que locataire des lieux loués exploités à titre de restaurant (75% du loyer payé) auprès de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) aux termes du contrat de bail en appliquant les majorations en fonction de l’indice du coût de la vie et des 6 réductions susmentionnées pendant la période du COVID-19, le tout en tenant compte des paiements opérés ; refixe l’affaire pour continuation des débats afin de permettre à la société SOCIETE1.) SARL de préciser la base légale de ses demandes en indemnisation en