Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement n° 404/2025 du 10 juillet 2025 (notice 1697/23/XD) Le jugement commenté, rendu sur le fondement des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois relatifs au jugement sur accord, homologue la convention intervenue entre le ministère public et le prévenu, lequel reconnaît l'intégralité des faits qui lui sont reprochés en matière de stupéfiants. Ces faits comprennent la culture, l'importation et la mise en circulation de cannabis à titre habituel, le recel du produit de ces infractions et la détention de cannabis à usage personnel. Le tribunal retient la qualification de l'article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 comme peine la plus forte, en application de la règle du concours d'infractions. Il prononce une peine d'emprisonnement de quinze mois assortie d'un sursis intégral et une amende de 1.500 euros, ordonne des confiscations et la restitution d'un téléphone. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre le fonctionnement de la procédure consensuelle en matière de trafic de stupéfiants, l'articulation entre concours réel et concours idéal d'infractions, ainsi que la prise en compte de la coopération de l'auteur dans la fixation du quantum. Elle soulève également la question de l'articulation entre la répression du trafic et celle de la consommation personnelle, dans un contexte législatif marqué par les modifications du 21 juillet 2023. ## I. Faits et procédure La procédure trouve son origine dans une dénonciation officielle émanant du parquet de Gießen (Allemagne) datée du 17 février 2023, qui a conduit à une enquête préliminaire conduite par le service de police judiciaire, division des stupéfiants Nord. Plusieurs rapports successifs ont été dressés entre juin 2023 et août 2024. Une perquisition effectuée le 12 octobre 2023 au domicile du prévenu a permis la saisie de 599,1 grammes de marihuana, de 34,4 grammes de tiges de marihuana, de 19,8 grammes de haschisch, ainsi que d'un téléphone portable. Les investigations ont établi que le prévenu avait cultivé au moins soixante-quinze plantes de cannabis, importé des quantités indéterminées de cannabis depuis l'Allemagne, et procédé à des ventes régulières, de l'ordre de cinq à cinquante grammes par mois, à un cercle d'au moins sept à dix personnes, notamment par l'intermédiaire des applications Telegram et Viber. Il reconnaissait par ailleurs une consommation d'environ quarante joints par mois. Le procureur d'État et le prévenu, assisté de son conseil, ont conclu un accord le 12 juin 2025 en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. À l'audience publique du même jour, les parties ont maintenu les termes de l'accord, et le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé fixé au 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les faits reconnus, dans les termes de l'accord, sont établis et correctement qualifiés, et, d'autre part, de vérifier que la peine convenue est conforme aux règles de l'application des peines en cas de concours d'infractions. Sur la matérialité, le tribunal relève que les faits reconnus par le prévenu résultent de l'accord et sont confirmés par les éléments du dossier répressif. Il n'était donc pas nécessaire d'instruire plus avant, la procédure sur accord ayant précisément pour finalité de substituer à l'instruction contradictoire la reconnaissance du prévenu, sous contrôle juridictionnel. Sur la qualification, le jugement distingue plusieurs niveaux d'analyse. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sous les points A) à titre de vente sont qualifiées comme des opérations distinctes, délimitées dans le temps et l'espace, chacune procédant d'une résolution criminelle nouvelle. Elles sont donc en concours réel entre elles. À l'inverse, pour chaque mise en circulation prise isolément, le transport, la détention des stupéfiants vendus et la détention du produit de la vente constituent un seul fait procédant d'une même résolution criminelle, de sorte que les différentes qualifications sont en concours idéal. Enfin, la détention pour usage personnel et la consommation sont en concours réel avec les autres infractions. Sur la peine, le tribunal constate que les infractions de l'article 8 et celles de l'article 8-1 sont toutes deux punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans, l'article 8-1 étant assorti d'une amende plancher de 1.250 euros. La peine la plus forte est donc celle de l'article 8-1, ce qui découle de la combinaison des deux textes. Pour fixer le quantum, il ret