Le texte fourni s'arrête en pleine motivation (au milieu du quantum de la peine), de sorte que le dispositif, la décision finale sur la peine, les éventuelles mesures accessoires et les modalités de restitution ne figurent pas dans le document reçu. Le commentaire ci-dessous se limite strictement aux motifs effectivement rédigés et signale ces lacunes. **Synthèse doctrinale** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 10 juillet 2025 (n° 409/2025) mérite attention à un double titre. D'une part, il écarte l'exception tirée de l'illégalité du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 en tant qu'il fixe les conditions d'octroi du taux réduit de TVA-logement, en retenant que ces dispositions organisent un régime fiscal dérogatoire sans créer de sanctions pénales, et que la restitution d'un avantage indûment perçu relève de la mesure de restitution et non de la peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. D'autre part, et surtout, il procède à une qualification pénale de la fraude fiscale au moyen d'un enchaînement de qualifications : faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal), déclaration fausse pour obtenir une allocation (article 496-1), perception indue (article 496-2) et blanchiment (article 506-1, 3°). La portée la plus discutable tient à l'assimilation d'un avantage fiscal à une « allocation » au sens de l'article 496-1, opération fondée sur une interprétation « fonctionnelle et large » de la notion, qui soulève une question de légalité stricte en matière pénale. La décision est également instructive quant à l'articulation du concours idéal (article 65 du Code pénal) et à l'appréciation de l'élément intentionnel au regard d'un refus antérieur. **I. Faits et procédure** Par requête du 6 mars 2018, le prévenu sollicita l'application du taux réduit de 3 % de la taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux réalisés dans un logement. L'Administration de l'enregistrement et des domaines (AED) rejeta cette demande au motif que le bien était destiné à la location et non à l'usage personnel du demandeur, le taux réduit n'étant plus applicable aux constructions neuves affectées à la location depuis le 1er janvier 2015. Le 21 mars 2020, le prévenu introduisit une nouvelle demande de remboursement de TVA-logement, en cochant la case indiquant que le logement serait affecté à son habitation principale, et produisit à l'appui un certificat de résidence émis par la commune. L'enquête de la police judiciaire révéla qu'il résidait en réalité à une autre adresse, avec sa compagne, et que le logement litigieux était occupé depuis décembre 2020 par un tiers moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros, sans bail écrit. Le remboursement, d'un montant de 36.869 euros, fut versé le 18 décembre 2020 et ne fut restitué qu'en mars 2024, après l'ouverture d'une enquête administrative et pénale. Le prévenu fut renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 16 septembre 2024, avec application de circonstances atténuantes, puis cité à l'audience du 30 juin 2025. La défense ne contestait pas les faits mais soulevait l'illégalité des articles 3 et 5 du règlement grand-ducal précité au regard de la loi d'habilitation du 12 février 1979 relative à la TVA, ainsi qu'une violation de l'article 7 CEDH. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La régularité du fondement réglementaire et le principe de légalité.* Le tribunal écarte l'exception soulevée. Il relève que le règlement a été pris en exécution d'une loi habilitant expressément le pouvoir réglementaire à fixer les modalités d'application du taux réduit, et que les articles critiqués précisent les conditions d'éligibilité (affectation réelle, exclusive et durable à l'habitation principale, obligation de signalement des changements). Il retient que ces dispositions « ne créent pas de sanctions pénales », mais organisent un régime fiscal, et que la restitution de l'avantage indu constitue une mesure de restitution et non une peine au sens de la jurisprudence européenne distinguant sanctions fiscales et peines. Le tribunal ajoute, à titre surabondant, que les textes étaient publiés et suffisamment clairs pour un contribuable raisonnable. Cette motivation est solide sur le terrain de l'article 7 CEDH, mais elle ne répond pas complètement à l'objection de fond : la validité du règlement au regard de la loi d'habilitation n'est pas réellement discutée, le tribunal se contentant d'affirmer la conformité. *B. La qualification du faux.* Le tribunal considère que le formulaire, bien qu'adressé à une autorité publique, n'est pas un acte authentique faute d'avoir