## Synthèse doctrinale Par le présent jugement du 10 juillet 2025, rendu sur accord en application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois, le tribunal d'arrondissement de Diekirch homologue un accord de procédure conclu entre le ministère public et deux prévenus, un fonctionnaire de police et sa compagne, poursuivis pour faux et usage de faux, vol domestique, prise illégale d'intérêts et blanchiment. La décision confirme la portée du jugement sur accord comme mécanisme négocié de justice pénale, dont le juge contrôle la régularité et la légalité sans pouvoir modifier les peines convenues, sous réserve de rectifications d'ordre technique. Elle met en lumière plusieurs questions substantielles : la qualification de faux en écritures à l'égard de formulaires de contravention, la qualité d'auteur ou de coauteur au regard de la nature propre des infractions, l'articulation du concours idéal et le choix de la peine la plus forte fondé sur le critère du taux de l'amende obligatoire, ainsi que la mise en œuvre de circonstances atténuantes ouvrant la voie à une décriminalisation et à un abaissement du seuil de peine. Le jugement illustre enfin l'intérêt pratique de la confiscation des pièces constitutives de l'infraction et du sursis intégral assorti d'un avertissement. ## I. Faits et procédure Le 27 février 2025, la Police grand-ducale, commissariat de Vianden, fut alertée par un agent municipal relevant qu'un véhicule VW T-Roc, stationné dans le ressort, portait derrière le pare-brise un « papillon » émanant de la Police, dont le code agent et l'unité n'étaient pas renseignés. Il s'agissait de la seconde constatation de ce type pour ce véhicule, la première remontant au 6 février 2025. L'enquête préliminaire identifia la propriétaire du véhicule, aide éducatrice dans une crèche, comme étant pacsée à un fonctionnaire de police affecté au commissariat d'Echternach. Il ressort du dossier, notamment des constatations des agents, des papillons saisis et des aveux circonstanciés des deux prévenus, que le fonctionnaire avait mis à disposition de sa compagne des formulaires d'avertissement taxé qu'il avait prélevés dans son unité et partiellement remplis (plaque, couleur, marque, code d'infraction, montant). Celle-ci complétait la date et l'heure et plaçait le document derrière le pare-brise afin de laisser croire qu'une contravention avait déjà été verbalisée et de se soustraire au paiement de la taxe de stationnement. Ce procédé fut réitéré à plusieurs reprises depuis début février 2025. Le ministère public et les prévenus conclurent un acte d'accord le 20 mai 2025 sur le fondement des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. La citation à prévenu fut délivrée le 18 juin 2025 et l'audience tenue le 30 juin 2025, les parties maintenant les termes de l'accord. Le jugement fut prononcé le 10 juillet 2025. Les prévenus furent retenus dans les liens de quatre préventions : faux et usage de faux (articles 193, 196 et 197 du Code pénal), vol domestique (articles 461 et 464), prise illégale d'intérêts (article 245) et blanchiment (articles 506-1 et 506-4). Le tribunal condamna le fonctionnaire à six mois d'emprisonnement et 1.500 euros d'amende, et sa compagne, par application de circonstances atténuantes, à trois mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende, avec sursis intégral et ordonna la confiscation des papillons saisis. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la validité et au contrôle de l'accord. Le juge doit vérifier que l'acte est régulier, que la matérialité des faits est établie et que les qualifications et peines convenues sont légales. Il relève que la matérialité résulte à suffisance de l'accord et des éléments du dossier répressif, et que les peines sont légales et adéquates, de sorte qu'il ne peut que les homologuer, la procédure ne lui conférant pas de pouvoir de modification substantielle. Le second problème concerne la qualification de faux. Le tribunal retient que les formulaires, présentant l'apparence d'un avertissement taxé enregistré, constituent des écrits de nature à faire preuve dans une certaine mesure, et que leur présentation derrière le pare-brise est destinée à induire en erreur les agents compétents. Le faux est ici caractérisé par la « fabrication de dispositions » et l'usage est constitué par l'apposition du document falsifié. Le troisième problème porte sur la qualité d'auteur. Le tribunal précise que la prévenue n'a pas la qualité pour être auteur principal du vol domestique et de la prise illégale d'intérêts, infractions propres à une personne investie d'une fonction ou d'un service, et ne peut en être que co