Le jugement n° 414/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 juillet 2025, applique l'article 545 du Code pénal luxembourgeois, qui réprime la destruction, en tout ou en partie, de clôtures urbaines ou rurales. En l'espèce, un justiciable ayant tenté de forcer puis d'arracher à mains nues la porte automatique coulissante d'un tribunal de paix est reconnu coupable de cette infraction. La juridiction retient que la porte constitue une clôture urbaine au sens du texte, la destruction partielle suffisant à la caractériser, et relève la sincérité de la contrition du prévenu pour écarter la peine d'emprisonnement au profit d'une amende de 2.000 euros, assortie d'une contrainte par corps de vingt jours. La portée de la décision tient moins à une innovation doctrinale qu'à la qualification retenue d'un élément d'équipement d'un bâtiment public comme « clôture urbaine », ainsi qu'au choix d'une peine d'amende fondé sur l'ancienneté des faits et la personnalité du prévenu. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre pragmatique d'une incrimination ancienne dont le champ d'application demeure exposé à l'interprétation du juge pénal. ## I. Faits et procédure Le 23 août 2023, le déclenchement d'une alarme de sécurité au tribunal de paix de Diekirch conduit les services de police à intervenir. L'agent de sécurité signale qu'un individu tentait de forcer la porte d'entrée coulissante du bâtiment, auteur qui quitte les lieux à pied avant l'arrivée des forces de l'ordre. Une seconde patrouille est ensuite informée de la présence, au guichet du commissariat, d'un homme agité et agressif, identifié comme étant le prévenu. Celui-ci reconnaît s'être présenté au tribunal de paix dans la journée, à la suite d'un jugement par défaut rendu à son encontre, et avoir oublié son portefeuille à l'intérieur du bâtiment. Durant la pause de midi, alors que les portes étaient fermées, il aurait frappé la porte d'entrée coulissante et tenté de l'arracher à mains nues, sans parvenir à franchir la seconde porte. Il lui avait été interdit de revenir au tribunal ; il y retourne néanmoins peu après, avant de quitter les lieux après plusieurs minutes de tension. Le portefeuille est retrouvé et restitué dans l'après-midi. Lors de son interrogatoire du 15 février 2024, le prévenu reconnaît les faits, invoque un moment difficile de sa vie et présente ses excuses. Par citation du 27 mars 2025, le ministère public le cite à comparaître pour répondre de l'infraction de l'article 545 du Code pénal. À l'audience du 4 juillet 2025, son mandataire présente à nouveau des excuses et sollicite l'indulgence du tribunal. Le jugement est rendu contradictoirement et en premier ressort, le 10 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève, en substance, la question de savoir si la porte automatique coulissante d'un bâtiment de justice relève de la notion de « clôture urbaine » au sens de l'article 545 du Code pénal, et si sa destruction partielle, consécutive à des tentatives de l'arracher à mains nues, réalise l'élément matériel de l'infraction. Le tribunal retient une réponse affirmative. Il constate que le prévenu a lui-même commis les faits et qu'il les a reconnus à la police comme à l'audience, de sorte que la culpabilité repose à la fois sur les procès-verbaux et sur les aveux. La qualification retenue est celle de destruction, en partie, d'une clôture urbaine, la porte d'entrée du tribunal de paix constituant, dans les motifs, une telle clôture. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 545 prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 2.000 euros, ces peines pouvant être cumulées ou prononcées isolément. Il écarte l'emprisonnement en raison de l'ancienneté des faits et du repentir qu'il estime sincère, puis fixe l'amende au maximum légal de 2.000 euros, en considération des circonstances de l'espèce et de la situation personnelle du prévenu. La contrainte par corps est fixée à vingt jours, et les frais de poursuite liquidés à 2,10 euros. On relèvera que le jugement ne développe pas de raisonnement détaillé sur l'assimilation de la porte à une clôture ; il se borne à la qualifier comme telle, ce qui laisse place à la discussion doctrinale sur les contours de la notion. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'article 545 du Code pénal peut trouver à s'appliquer à des éléments de construction ou d'équipement d'un bâtiment, dès lors qu'ils