Par un jugement du 10 juillet 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre pragmatique de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société à responsabilité limitée, confrontée à une assignation en faillite imminente par le Centre commun de la sécurité sociale, sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif. La décision est remarquable par son approche de la condition de « mise en péril » de la continuité de l’entreprise, laquelle est appréciée au regard des perspectives de restructuration opérationnelle et de la production, fût-ce en cours de délibéré, d’un budget prévisionnel circonstancié. Le Tribunal consacre la primauté de la sauvegarde de l’activité sur la liquidation, même lorsque l’état de faillite est latent, dès lors que les conditions de l’article 19 de la loi précitée paraissent réunies. En accordant un sursis de quatre mois, la juridiction consulaire encadre strictement le calendrier procédural, imposant au débiteur des obligations d’information rigoureuses envers les créanciers sursitaires, tout en fixant les jalons du vote sur le plan de réorganisation, témoignant ainsi de la célérité et de la rigueur voulues par le nouveau législateur luxembourgeois. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, employant sept salariés, a déposé le 19 juin 2025 une requête visant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par accord collectif, sur le fondement de la loi du 7 août 2023. La situation de la débitrice est caractérisée par une insuffisance de liquidités face à un passif exigible, ayant notamment conduit le Centre commun de la sécurité sociale à l'assigner en faillite par exploit du 21 mai 2025. Pour justifier sa demande, la société expose un plan de redressement opérationnel reposant sur une réduction de la masse salariale, une diminution des frais d’équipement et un pivot stratégique vers des travaux de pose de menuiserie, jugés plus rentables. Elle sollicite un sursis de quatre mois pour formaliser un plan de paiement. Le Ministère Public a initialement émis des réserves, pointant l'absence de preuves concernant les recettes prévisionnelles. Toutefois, la débitrice a régularisé sa situation en versant un budget prévisionnel en cours de délibéré, ainsi qu'une note explicative justifiant l'absence de comptes de résultats récents certifiés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les conditions d'ouverture de la PRJ, telles que définies aux articles 12, 19 et 20 de la loi du 7 août 2023, étaient réunies, nonobstant l'état de faillite apparent de la société. **1. Sur le critère de la mise en péril :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 19, la procédure est ouverte dès lors que la continuité de l'entreprise est mise en péril, à bref