Par une décision rendue le 10 juillet 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision procédurale topique relative au régime juridique du désistement. En l’espèce, une société demanderesse avait signifié un désistement qualifié « d’action » en cours d’instance, lequel fut accepté par l’une des défenderesses mais demeura sans réponse de la part de la seconde, une société en état de faillite. Le Tribunal, se fondant sur la nature intrinsèque du désistement d’action, affirme que l’acceptation des parties défenderesses n’est pas requise pour que l’acte produise ses pleins effets extinctifs. Cette solution souligne la distinction fondamentale entre le désistement d’instance, simple renonciation à la procédure engagée, et le désistement d’action, qui emporte renonciation définitive au droit subjectif lui-même. Par ailleurs, faisant une application rigoureuse de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la juridiction rappelle que la partie qui se désiste est légalement réputée succomber, justifiant ainsi sa condamnation systématique aux dépens. Ce jugement sécurise la stratégie du demandeur souhaitant mettre un terme définitif au litige sans dépendre du consentement de ses adversaires. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 11 mai 2020, par lequel la **SOCIETE1.) SARL** a assigné la **SOCIETE2.) SA** ainsi que la **SOCIETE3.) SARL** (cette dernière étant en état de faillite et représentée par son curateur) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Après plusieurs années de procédure, et alors que l’instruction touchait à sa fin, la partie demanderesse a versé aux débats, en date du 13 avril 2025, un écrit intitulé « DESISTEMENT D’ACTION ». Par cet acte unilatéral, la SOCIETE1.) SARL déclarait se désister « purement et simplement » de l’action introduite en 2020. Si la SOCIETE2.) SA a expressément accepté ce désistement, la SOCIETE3.) SARL, bien que régulièrement mise en cause, n'a pas formulé d'acceptation expresse. L’instruction a été close le 25 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré pour statuer sur les conséquences de ce désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une question de droit processuel classique mais essentielle : **la validité et l'efficacité d'un désistement d'action sont-elles subordonnées à l'acceptation des parties défenderesses ?** Pour répondre par la négative, les juges consulaires se fondent sur la qualification de l'acte fourni par la demanderesse. Le Tribunal relève que l'écrit est expressément intitulé « DESISTEMENT D’ACTION ». Dans ses motifs, la juridiction luxembourgeoise énonce une règle de principe : **« S’agissant d’un désistement d’action, l’acceptation des défendeurs à l’action n’est pas requise. »** Dès lors que les conditions de forme du désistement étaient remplies (acte signé et versé en cause), le Tribunal a considéré qu'il y avait lieu de le « décréter », constatant ainsi l'extinction de l'instance et la perte du droit d'agir de la demanderesse sur le fondement des faits invoqués. Enfin, concernant les frais de justice, le Tribunal fait application de l'**article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC)**. Ce texte dispose que la partie qui se désiste est réputée succomber. En conséquence, la SOCIETE1.) SARL est condamnée à supporter l'intégralité des frais et dépens de l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre avec clarté la ligne de partage entre les deux types de désistement prévus par le Nouveau Code de procédure civile : 1. **Le désistement d'instance (Art. 541 NCPC) :** Il ne porte que sur la procédure en cours. Pour être efficace, il doit être accepté par le défendeur si celui-ci a déjà présenté des