Je ne peux pas produire le commentaire complet demandé à partir du texte fourni, car celui-ci est tronqué : il s'arrête au milieu de l'examen du fond (« 1. Sur le fondement du mandat… En application de l'article 6.1., points D et F… Aux termes de l' »). Le dispositif, les motifs relatifs à l'article 1999 du Code civil, à l'article 109 du Code de commerce, à la charge de la preuve (articles 58 NCPC et 1315 C. civ.) ainsi qu'aux intérêts, aux frais et à l'exécution provisoire ne figurent pas dans le document transmis. Rédiger les parties III et la conclusion sur le fond reviendrait à inventer des motifs et un dispositif, ce qui est contraire à la rigueur attendue d'un commentaire académique. Je peux en revanche rédiger dès maintenant la partie qui repose sur le texte effectivement disponible, à savoir la synthèse doctrinale provisoire, les faits et la procédure, et l'analyse de la question de la recevabilité, en signalant expressément le caractère partiel du commentaire. --- **Synthèse doctrinale (provisoire).** Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre, du 10 juillet 2025 (TAL-2023-09469) porte sur la notion de demande nouvelle en cours d'instance, appliquée à une action en paiement fondée sur deux *Binding Authority Agreements* conclus en 2020 entre une société de courtage et un assureur de droit étranger. La décision rappelle que le contrat judiciaire se forme sur les prétentions fixées par l'assignation et que l'objet du litige ne peut être modifié qu'au moyen de demandes incidentes rattachées aux prétentions originaires par un lien suffisant (article 53 NCPC). Elle retient, par une lecture rigoureuse de la notion de cause, que la cause de la demande réside dans les faits générateurs du droit réclamé et non dans sa qualification juridique, mais que la substitution de nouveaux assurés et de nouveaux sinistres, non visés par l'acte introductif, constitue une modification des éléments constitutifs de la demande. Il en résulte l'irrecevabilité des prétentions nouvelles présentées à l'audience de plaidoiries, tandis que le fond, dont le texte fourni ne permet pas de rendre compte, demeure à examiner. ## I. Faits et procédure Une société anonyme luxembourgeoise (SOCIETE1.) SA) et une société de droit étranger (SOCIETE2.) SE) ont conclu deux *Binding Authority Agreements*, portant les UMR NUMERO2.) (1er janvier–29 février 2020) et NUMERO3.) (1er mai–31 décembre 2020). Aux termes de ces conventions, la première était mandatée pour souscrire des polices, percevoir des primes, gérer les sinistres et avancer les frais, sous réserve de remboursement par la seconde. Par courriers des 30 juin et 13 juillet 2020, la représentante de l'assureur a résilié les conventions. Une mise en demeure fut adressée le 2 mai 2023, puis une assignation délivrée le 10 novembre 2023. Un jugement interlocutoire du 30 janvier 2025 (n° 2025TALCH06/00042) a rejeté la jonction avec le rôle TAL-2024-02422 et la demande de surséance. À l'audience du 7 mai 2025, la demanderesse a réduit le quantum de sa demande, renoncé à la créance en livres turques, et produit une nouvelle farde de pièces (nos 7 à 9) en remplacement de l'ancienne. La défenderesse a soulevé l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porterait sur des polices non visées par l'assignation, et a conclu au fond au rejet, invoquant l'article 58 NCPC, l'article 1315 du Code civil, l'article 109 du Code de commerce et la valeur probante limitée de tableaux unilatéralement dressés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le demandeur peut-il, en cours d'instance, substituer à l'état de ses créances des sinistres et polices distincts de ceux visés dans l'assignation, sans introduire une demande nouvelle irrecevable au regard de l'article 53 NCPC ? **Motifs (partie recevabilité).** Le tribunal rappelle que la demande nouvelle se caractérise par une modification de son objet, de sa cause ou de ses parties, et que la cause s'entend des faits qui sous-tendent l'action, sans englober leur qualification juridique. Il en déduit qu'un fondement juridique différent peut être invoqué sans nouveauté de demande, dès lors que les faits restent les mêmes. En revanche, en matière contractuelle, les chefs de demande ne relèvent d'une même cause que s'ils découlent du même contrat. Or, si le tableau initial (pièce n° 6) énumérait les sinistres de l'assignation, les nouvelles pièces ne reprennent qu'un tiers de