Le texte fourni est tronqué : le jugement s'interrompt au cours de l'examen de la facture du 26 avril 2023 (motivation relative au taux et à la convention applicable), avant le dispositif. Je ne dispose donc pas du dispositif complet ni des motifs finaux sur la condamnation, l'admission au passif et les frais. Je rédige le commentaire sur la base des seules parties disponibles, en signalant expressément les lacunes. Synthèse doctrinale. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 10 juillet 2025 dans le cadre d'une liquidation judiciaire, précise l'articulation entre la théorie de la facture acceptée, posée à l'article 109 du Code de commerce, et les moyens de défense opposables par la masse. Le tribunal rappelle que la facture acceptée n'instaure une présomption irréfragable que pour le seul contrat de vente, et qu'elle ne fait naître pour les autres contrats commerciaux, notamment les contrats de prestation de services ou d'apporteur d'affaires, qu'une présomption simple, susceptible de preuve contraire. Il retient ensuite une distinction temporelle décisive : les factures reçues avant la mise en liquidation de la débitrice peuvent être tenues pour acceptées faute de protestation dans un bref délai, tandis que celles reçues au moment même de la liquidation ne sauraient emporter acceptation tacite. Enfin, le tribunal juge que l'absence de notification d'un recours à un agent lié auprès de l'autorité de surveillance, en l'occurrence la CSSF, relève du droit administratif et n'entraîne pas, à elle seule, la nullité civile de la convention d'apporteur d'affaires. Cette solution, qui sépare la régularité prudentielle de la validité civile du contrat, est au cœur de la portée doctrinale de la décision. ## I. Faits et procédure La société de droit belge SOCIETE1.) SRL a conclu avec la société anonyme luxembourgeoise SOCIETE2.) SA un contrat intitulé « accord commercial », daté du 17 décembre 2012, aux termes duquel elle s'engageait à apporter des affaires à SOCIETE2.), moyennant une rétrocession sur les commissions de souscription. Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de céans a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de SOCIETE2.), désignant Maître Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME en qualité de liquidateurs, et fixant le délai de production des créances au 19 janvier 2024. SOCIETE1.) a déclaré au passif chirographaire une créance de 36.363,56 EUR correspondant à trois factures (nos 803, 805 et 806) émises les 26 avril, 17 juillet et 19 juillet 2023 au titre des commissions des trois premiers trimestres de 2023. Les liquidateurs ont contesté intégralement cette déclaration (n° 270 du tableau des créanciers) par courrier du 3 juin 2024, pour absence de pièces justificatives et calculs non réconciliables. SOCIETE1.) a alors saisi le tribunal par exploit du 12 juillet 2024, demandant la condamnation de la masse au paiement et, subsidiairement, l'admission de sa créance au passif, ainsi qu'une indemnité de procédure de 4.000 EUR. Les liquidateurs ont renoncé à se prévaloir de la clause d'arbitrage, reconnaissant la compétence du tribunal. Ils ont contesté l'application de la théorie de la facture acceptée, opposé l'absence de notification du recours à un agent lié à la CSSF conformément à la directive 2014/65/UE et à son règlement d'exécution 2017/2382, invoqué le cumul de rémunération de l'actionnaire unique de SOCIETE1.), gestionnaire de la business unit concernée, contesté les montants et, à titre plus subsidiaire, proposé un calcul fondé sur les revenus de la business unit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à déterminer si la créance pouvait être tenue pour établie sur le fondement de l'article 109 du Code de commerce, ce qui suppose d'examiner la date de réception des factures au regard de la mise en liquidation. Il devait ensuite apprécier si l'absence de notification prudentielle d'un agent lié faisait obstacle à la créance, et enfin si les critiques relatives au cumul de rémunération et au montant pouvaient neutraliser la présomption attachée à la facture acceptée. **Sur la recevabilité et la compétence.** La demande, introduite dans les formes et délais fixés par le jugement de liquidation, est jugée recevable. La compétence du tribunal est retenue, les liquidateurs ayant renoncé à la clause compromissoire. **Sur la théorie de la facture acceptée.** Le tribunal rappelle que l'article 109 ne pose une présomption légale irréfragable que pour le contrat de v