Je ne dispose que de l'extrait du jugement que vous m'avez transmis ; je n'ai pas accès au site source ni au dossier complet. Le commentaire ci-dessous s'appuie donc exclusivement sur le texte fourni, sans rien ajouter qui n'y figurerait pas. Les points qui exigeraient la consultation de la requête, des pièces ou de la jurisprudence de la juridiction luxembourgeoise sont signalés comme tels. --- Par ce jugement du 10 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, prononce la dissolution de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à la requête du Procureur d'État, sur le fondement de l'article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. Le tribunal retient qu'un manquement, dont il estime l'existence établie, constitue une violation au sens de ce texte, et ordonne la liquidation de la société selon les règles de la faillite, avec certaines dérogations tenant notamment à l'insuffisance éventuelle de l'actif. Le jugement, rendu après défaillance de la société, illustre la mise en œuvre de la sanction civile de dissolution judiciaire, dont le texte subordonne le prononcé à une appréciation au cas par cas de la gravité des contraventions et de l'efficacité de la mesure. L'intérêt de la décision réside moins dans l'originalité de ses principes que dans la démonstration de la démarche que le juge doit suivre pour apprécier l'opportunité d'une dissolution. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la juridiction, par requête datée du 15 novembre 2024 (le jugement mentionne également une requête du 24 novembre 2024, date qui mériterait d'être vérifiée), aux fins de voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la SARL SOCIETE1.), dont le siège est fixé à Luxembourg. La société, représentée à l'origine par son gérant, a comparu initialement avant de devenir défaillante. L'affaire a été retenue aux audiences publiques des 19 décembre 2024 et 15 mai 2025, puis refixée au 3 juillet 2025. Lors de ces audiences, le ministère public a exposé ses moyens, tandis que le représentant de la société a été entendu en ses observations à la première audience ; la société ne s'est pas présentée à la dernière. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement le 10 juillet 2025. Le jugement relève que la défenderesse n'étant pas représentée à l'audience, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard en application de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'un comparant s'était manifesté pour elle. Ce point de procédure est classique mais mérite d'être souligné : il neutralise l'effet de la défaillance sur la validité de la décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de droit.** La question posée au tribunal était de savoir si un manquement reproché à la société relevait de l'article 1200-1 de la loi de 1915, et si, le cas échéant, sa gravité justifiait la dissolution judiciaire et la mise en liquidation. **B. Le cadre légal.** Le tribunal rappelle le texte applicable : il permet de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation d'une société ayant contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d'établissement. Le juge dispose d'une faculté d'appréciation (« a la faculté de »), qu'il doit exercer « au cas par cas », en se demandant, d'une part, si les contraventions constatées justifient une dissolution, et, d'autre part, si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte. **C. L'application au cas d'espèce.** Le tribunal constate, sur le fondement des pièces du dossier et des renseignements fournis à l'audience, que le manquement reproché par le Procureur d'État est établi. Il qualifie ce manquement de violation au sens de l'article 1200-1. Le jugement ne développe pas, dans l'extrait communiqué, la nature précise du manquement, non plus que le raisonnement conduisant à juger la dissolution efficace et proportionnée. On observe ainsi une motivation relativement concise sur la double appréciation que le texte impose, ce qui laisse en suspens la question de savoir si le tribunal a pleinement exercé son pouvoir d'appréciation « au cas par cas » ou s'il s'est borné à constater la matérialité du manquement. **D. Les modalités de la liquidation.** Le tribunal déclare applicables les règles de la liquidation de la faillite et énonce plusieurs dérogations : la vérification ne porte, en cas d'actif insuffisant pour couvrir les frais et honoraires du liquidateur, que sur les créances salariales éventuelles ; les créan