Synthèse doctrinale. Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a décrété le désistement d'instance formé par une société à responsabilité limitée demanderesse, après qu'un accord transactionnel conclu entre les parties avait rendu l'action sans objet, la défenderesse ayant accepté ce désistement. La décision, rendue sur la base de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, rappelle la règle selon laquelle la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte en conséquence les frais de l'instance. Le jugement présente une portée modeste sur le fond, puisque le tribunal ne tranche aucune question relative à la validité ou à l'exécution de l'accord intervenu entre les parties. Il offre néanmoins un éclairage utile sur les conditions du désistement d'instance, sur le rôle de l'acceptation du défendeur, et sur la logique qui gouverne la répartition des dépens en cas de désistement. Il illustre enfin l'articulation entre une procédure de mise en état simplifiée et l'extinction anticipée du litige, qui relève de la sphère de la volonté des parties. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, désignée dans le jugement comme SOCIETE1.) SARL, a fait assigner par exploit d'huissier du 9 janvier 2025 une autre société à responsabilité limitée, SOCIETE2.) SARL, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile. Par ordonnance de mise en état simplifiée du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a informé les parties de l'application de cette procédure et fixé les délais d'instruction pour la notification des conclusions et la communication des pièces. La clôture de l'instruction est intervenue le 25 juin 2025, l'affaire étant prise en délibéré le même jour. Postérieurement à cette clôture, la demanderesse a produit un écrit intitulé « désistement d'instance », daté du 19 mai 2025 et signé, aux termes duquel elle déclarait se désister purement et simplement de l'instance, en exposant que les parties avaient signé un accord le 11 avril 2025. La défenderesse a accepté ce désistement. Le tribunal était ainsi saisi d'une demande conjointe, ou du moins non contestée, tendant à constater l'extinction de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si les conditions du désistement d'instance étaient réunies et, dans l'affirmative, quelle devait être la conséquence de ce désistement quant aux frais de l'instance. Le tribunal retient d'abord que les conditions du désistement d'instance sont remplies, sans toutefois détailler ces conditions dans la motivation. Il constate en particulier que la défenderesse a expressément accepté le désistement, ce qui fait obstacle à toute contestation de ce chef. Le jugement ne précise pas la nature exacte de l'accord du 11 avril 2025, ni son contenu, et ne se prononce pas sur ses effets, la juridiction se bornant à en prendre acte comme fait justifiant le désistement. Sur le second point, le tribunal se fonde sur l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui se désiste est réputée succomber. Il en déduit que la demanderesse doit supporter les frais et dépens de l'instance. La solution est une application directe du texte, sans appréciation de circonstances particulières tenant à l'équité ou à la conduite des parties. Le dispositif donne acte à la demanderesse de son désistement, donne acte à la défenderesse de son acceptation, décrète le désistement aux conséquences de droit et condamne la demanderesse aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, le jugement confirme la double dimension du désistement d'instance, qui est à la fois un acte de volonté du demandeur et un acte qui requiert, selon les cas, l'acceptation du défendeur. Lorsque cette acceptation est acquise, le désistement produit ses effets sans que le juge n'ait à apprécier le bien-fondé de la prétention abandonnée. La décision illustre ainsi que le désistement ne constitue pas un jugement sur le fond et n'emporte pas autorité de chose jugée sur les droits invoqués, point qui mériterait d'être précisé dans la motivation d'une décision plus développée. L'enseignement pratique majeur concerne la charge des dépens. La règle posée par l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile conduit à faire supporter à la partie qui se désiste l'intégralité des frais, indépendamment de la cause du désistement. En présence d'un accord transactionnel, il est donc recommandé aux parties de prévoir expressément, dans cet accord, le sort des frais, afin d'éviter une condamnation automatique que le protocole aurait pu écarter. Le jugement r